Qu’est-ce qu’une faillite fiscale ?
La faillite fiscale désigne une situation où une personne ou une entreprise déclare faillite alors qu’une part significative de ses dettes est composée de dettes envers le fisc :
- Impôt sur le revenu impayé
- TPS/TVQ non remise
- Retenues à la source non versées
Ces dettes sont traitées avec une rigueur particulière par l’ARC et Revenu Québec, car elles concernent les fonds publics. La Loi impose donc des exigences supplémentaires dans ces cas.
Focus sur l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Quand s’applique-t-il ?
L’article 172.1 s’applique lorsqu’un débiteur :
- Doit plus de 200 000 $ en impôt sur le revenu, ET
- Lorsque ce montant représente 75 % ou plus de ses dettes non garanties
Quelles sont les conséquences ?
Dans ces situations, la loi prévoit automatiquement une audience judiciaire obligatoire avant toute libération de faillite. Le tribunal examinera notamment :
- La conduite du débiteur
- Les efforts faits pour payer ses dettes fiscales
- La présence de toute tentative de dissimulation ou fraude
Des conditions peuvent être imposées avant toute libération, telles que :
- Paiement partiel des dettes
- Prolongation de la faillite
Pourquoi cet article est-il important ?
Protéger l’intérêt public
L’objectif est de s’assurer qu’un débiteur ne se sert pas de la faillite pour effacer des dettes fiscales sans justification. Il envoie aussi un message de rigueur en matière de conformité fiscale.
Impacts sur le failli
- Durée de faillite prolongée (jusqu’à 3 ans ou plus)
- Conditions strictes à respecter pour la libération
- Évaluation approfondie des actifs et de la conduite du débiteur
Conséquences pour particuliers et entreprises
Particuliers
Les travailleurs autonomes ou dirigeants d’entreprise qui n’ont pas remis les taxes perçues (TPS/TVQ) ou les retenues à la source sont particulièrement visés.
Entreprises
Les entreprises peuvent envisager un plan de restructuration sous la LACC avant de déclarer faillite. Sinon, leurs dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes fiscales non remises.
Comment se préparer à une faillite fiscale ?
1. Évaluer ses dettes
Faites une analyse de vos dettes : si vos dettes fiscales représentent 75 % ou plus de vos dettes non garanties, vous serez probablement assujetti à l’article 172.1.
2. Consulter un professionnel
Un avocat fiscaliste ou un syndic autorisé peut vous aider à :
- Explorer les alternatives à la faillite
- Négocier avec le fisc
- Préparer une défense en cas d’audience
3. Agir en toute transparence
La dissimulation d’actifs ou l’omission volontaire de déclarer certaines dettes peut aggraver la situation. Il faut donc tout déclarer avec exactitude.
Quelles sont les alternatives à la faillite ?
- Proposition de consommateur : plan de remboursement partiel négocié avec les créanciers.
- Négociation directe avec l’ARC : dans certains cas, des ententes de paiement ou remises d’intérêts sont possibles.
- Restructuration sous la LACC : pour les sociétés, cette option permet de protéger les actifs et réorganiser les dettes fiscales.
Conclusion
La faillite fiscale soulève des enjeux juridiques sérieux, particulièrement lorsque l’article 172.1 LFI s’applique. Avant d’entamer une procédure de faillite, il est essentiel d’être bien conseillé afin d’évaluer les impacts et les options possibles.
Vous êtes confronté à une faillite fiscale ? Consultez Me Louis Sirois, avocat spécialisé en droit fiscal et en libération de faillite, pour une consultation confidentielle.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386‑4223