Me Louis Sirois, avocat en droit hypothécaire à Montréal
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Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec : vos droits, obligations et recours
Vous avez reçu un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ? Découvrez ce que cela signifie, vos droits, les obligations du créancier, et comment un avocat en droit hypothécaire peut protéger vos intérêts en cas de défaut de paiement.
Pour toute urgence, contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 ou remplissez notre formulaire en ligne.
Si vous recevez un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au Québec, cela signifie que votre créancier envisage de prendre des mesures pour récupérer l’immeuble en raison d’un défaut de paiement. Vous disposez généralement de 60 jours pour réagir.
- Vous pouvez payer la somme due pour stopper la procédure.
- Vous avez le droit de demander un délai au tribunal pour vendre vous-même le bien.
- Le créancier peut recourir à la vente sous contrôle de justice ou à la prise en paiement.
- Le recours à un avocat en droit hypothécaire est fortement recommandé pour protéger vos droits.
Contactez Me Louis Sirois au 438 386-4223 pour une consultation rapide, ou remplissez notre formulaire en ligne.
Qu’est-ce qu’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ?
Lorsqu’un débiteur hypothécaire au Québec est en défaut de paiement, le créancier doit d’abord signifier un préavis d’exercice (art. 2748 C.c.Q.). Ce document donne au débiteur un délai (souvent 60 jours) pour remédier au défaut avant que le créancier puisse entreprendre des mesures : prise en paiement, vente sous contrôle de justice ou vente de gré à gré.
Les obligations du créancier hypothécaire
Selon l’article 2757 C.c.Q., le préavis doit être signifié au débiteur et à toute personne ayant un droit inscrit sur l’immeuble. Il doit indiquer : la nature du défaut, le montant dû, les recours envisagés. Le créancier doit agir de bonne foi et éviter tout abus, conformément au Code civil du Québec.
Les droits du débiteur hypothécaire
Après réception du préavis, le débiteur peut :
- Régulariser le défaut en payant les sommes dues ;
- Demander au tribunal un délai additionnel pour vendre l’immeuble (art. 2762 C.c.Q.) ;
- Vendre l’immeuble de lui-même pour éviter l’exécution forcée ;
- Faire valoir ses droits et recours devant la Cour.
La vente sous contrôle de justice
Si le défaut n’est pas corrigé, le créancier peut demander la vente sous contrôle de justice (art. 2765 C.c.Q.). Cette procédure assure que la vente de l’immeuble se fasse dans l’intérêt de toutes les parties, au meilleur prix possible.
La prise en paiement
L’article 2767 prévoit que le créancier peut demander à devenir propriétaire de l’immeuble en paiement de la dette. Si le débiteur s’y oppose, une autorisation judiciaire est nécessaire afin de protéger ses droits.
La vente par le créancier
Les articles 2770 à 2772 permettent au créancier de vendre l’immeuble de gré à gré si cela est prévu à l’acte d’hypothèque. La vente doit alors se faire dans des conditions équitables et au meilleur prix possible, selon la réalité du marché.
Conclusion : Consultez un avocat en droit hypothécaire
Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire et ses suites sont strictement encadrés par le Code civil du Québec. Pour protéger vos droits et explorer toutes vos options, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit hypothécaire.
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FAQ – Questions fréquentes sur le préavis d’exercice hypothécaire
Généralement 60 jours à compter de la signification du préavis, mais ce délai peut varier selon le contrat et la loi.Que se passe-t-il si je ne paye pas dans le délai du préavis ?
Le créancier peut entamer une prise en paiement, une vente sous contrôle de justice, ou vendre l’immeuble de gré à gré, selon la procédure prévue.Puis-je demander un délai supplémentaire au tribunal ?
Oui, l’article 2762 C.c.Q. permet de demander un délai pour vendre l’immeuble afin d’éviter la vente forcée.
Un avocat peut-il m’aider à sauver ma maison ?
Oui. Un avocat peut examiner vos options, négocier avec le créancier, préparer des procédures judiciaires, ou défendre vos droits devant la Cour.