CNESST et fiscalité : ce que vous devez savoir
Les paiements reçus dans le cadre d’un dossier CNESST ne sont pas tous imposables. Indemnités de remplacement du revenu, montants pour atteinte permanente, ententes de règlement avec l’employeur : chaque type de versement comporte un traitement fiscal spécifique. Une mauvaise ventilation peut entraîner des surprises fiscales importantes.
La fiscalité des paiements et règlements CNESST : comment éviter les mauvaises surprises
Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les versements faits par la CNESST ou dans le cadre d’un règlement avec l’employeur peuvent avoir des conséquences fiscales importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre quels montants sont imposables, lesquels ne le sont pas, et surtout comment structurer adéquatement toute entente de règlement.
1. Les indemnités versées par la CNESST : non imposables dans la majorité des cas
Les versements réguliers effectués directement par la CNESST à un travailleur blessé — que ce soit à titre d’indemnité de remplacement du revenu (IRR), d’indemnité pour atteinte permanente à l’intégrité physique, ou de remboursement de frais médicaux — sont généralement non imposables.
Pourquoi ?
- Fédéral : L’article 81(1)(g.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une exemption pour les indemnités reçues en vertu d’une loi sur les accidents du travail.
- Québec : L’article 6(1) de la Loi sur les impôts du Québec exclut également ce type de revenu du calcul du revenu imposable.
⚠️ Toutefois, cette exonération ne s’applique que si le paiement est effectué par la CNESST elle-même, ou découle directement d’une législation applicable. Lorsqu’un règlement est conclu avec un employeur, la prudence est de mise.
2. Les règlements avec l’employeur : attention au piège fiscal
Un employeur peut proposer un règlement financier à un travailleur blessé pour éviter un litige prolongé devant la CNESST ou le Tribunal administratif du travail (TAT). Ces montants peuvent être imposables ou non, selon leur nature.
a) Si la somme compense un revenu perdu :
Elle est généralement imposable (revenu d’emploi), assujettie à déductions. T4 et Relevé 1 exigés.
b) Si elle compense un préjudice moral ou corporel :
Elle peut être non imposable, à condition d’être bien justifiée (stress, douleur, atteinte à la dignité, etc.).
c) Si la somme est globale, sans ventilation claire :
Les autorités fiscales peuvent requalifier la totalité comme étant un revenu d’emploi imposable.
3. Importance de la ventilation dans l’entente de règlement
Voici un exemple de ventilation à inclure dans une entente :
| Nature du montant | Montant | Imposable ? | Feuillet requis |
|---|---|---|---|
| Compensation pour douleurs/souffrances | 15 000 $ | Non | Aucun |
| Salaire impayé ou revenu de remplacement | 10 000 $ | Oui | T4 / Relevé 1 |
| Frais extrajudiciaires remboursés | 5 000 $ | Non | Aucun |
4. Conséquences fiscales d’un règlement mal structuré
- Requalification du montant total en revenu imposable
- Production tardive de feuillets fiscaux (avec pénalités)
- Imposition imprévue pour le bénéficiaire
5. Que faire avant de signer une entente de règlement CNESST ?
- Obtenez une version préliminaire de l’entente
- Consultez un avocat fiscaliste
- Exigez une ventilation écrite et motivée des montants
- Prévoyez qui assumera les retenues à la source
- Ajoutez une clause fiscale dans l’entente
En conclusion : faites-vous accompagner
Un règlement CNESST peut être avantageux s’il est bien structuré. Mais il peut aussi générer des conséquences fiscales coûteuses s’il est mal rédigé. En tant qu’avocat fiscaliste, j’offre une analyse sur mesure des ententes de règlement afin d’éviter toute surprise fiscale.
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Je peux vous aider à analyser et structurer votre entente.