Annulation d’intérêts ou de pénalités fiscales : Ce que vous devez savoir
En vertu de la loi fiscale canadienne, un contribuable peut demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités lorsque des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de respecter ses obligations fiscales. Cette mesure discrétionnaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vise à favoriser l’équité en tenant compte de situations hors du contrôle du contribuable.
Exemples de circonstances admissibles
Voici les principales situations reconnues comme valables pour appuyer une demande d’annulation :
- Catastrophes naturelles : Inondation, incendie, tempête ayant empêché la transmission des déclarations ou le paiement.
- Maladie grave ou accident : Invalidité temporaire ou permanente vous ayant empêché de gérer vos finances.
- Difficultés financières sérieuses : Perte d’emploi, faillite, séparation entraînant une incapacité de paiement.
- Erreur administrative de l’ARC : Délai ou traitement fautif ayant causé un préjudice injustifié.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste?
Un avocat fiscaliste peut grandement augmenter vos chances de succès. Voici comment :
- Analyse juridique complète : Évaluation de votre dossier pour déterminer les chances d’annulation.
- Préparation du dossier : Rédaction d’une demande bien documentée, appuyée par les faits et les preuves.
- Suivi et représentation : Communication directe avec l’ARC, réponse aux demandes de précisions ou refus éventuels.
- Négociation : Dans certains cas, une entente peut être trouvée sans aller en appel formel.
Conclusion
Demander l’annulation d’intérêts ou de pénalités fiscales peut être complexe et exige une argumentation rigoureuse. En confiant votre dossier à un avocat expérimenté, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique et d’une défense efficace de vos droits auprès de l’ARC.
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