Un contribuable québécois peut-il aller en prison pour des infractions fiscales ?

Un contribuable québécois peut-il aller en prison pour des infractions fiscales ?

Oui, un contribuable québécois peut aller en prison pour des infractions fiscales… mais seulement dans des situations relativement rares, graves et intentionnelles. La grande majorité des litiges fiscaux se règlent par des cotisations, intérêts
et pénalités, sans casier ni incarcération.

Voici comment ça fonctionne en droit fiscal au Québec, dans le contexte canadien.

1. Québec : deux administrations, deux types de sanctions

Un résident du Québec est soumis :

• à l’impôt fédéral (Loi de l’impôt sur le revenu, TPS/TVH), administré par l’ARC ;
• à l’impôt québécois (Loi sur les impôts, TVQ, taxes sectorielles), administré par Revenu Québec.

Dans les deux systèmes, on retrouve d’abord des sanctions “civiles” ou administratives :

• cotisations / nouvelles cotisations,
• intérêts,
• pénalités (retard, faute lourde, etc.).

Tout cela, même très coûteux, ne relève pas du criminel.

La dimension pénale apparaît lorsque l’ARC ou Revenu Québec considère qu’on est passé de la simple négligence à la fraude volontaire (falsification, dissimulation, stratagèmes récurrents). L’affaire bascule alors vers :

• une enquête criminelle (ARC – Criminal Investigations Program, Revenu Québec – enquêtes pénales),
• puis, éventuellement, des accusations intentées par les poursuivants (DPCP ou Service des poursuites pénales du Canada).

C’est seulement à ce stade qu’une peine de prison devient possible.

2. Le cadre fédéral : infractions à la LIR et à la Loi sur la taxe d’accise

2.1 Défaut de produire : déjà une infraction criminelle (art. 238 LIR)

Ne pas produire ses déclarations d’impôt peut être sanctionné pénalement lorsque le comportement est persistant et volontaire.

L’article 238 de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit, sur déclaration sommaire de culpabilité :

• une amende de 1 000 $ à 25 000 $,
• et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois.

En pratique, l’ARC réserve ces poursuites aux cas où le contribuable ignore systématiquement ses obligations malgré rappels et mesures civiles.

2.2 L’évasion fiscale au sens de l’article 239 LIR

Le cœur du risque pénal se trouve à l’article 239 LIR. Est notamment visé le contribuable qui,
volontairement :

• fait ou laisse faire des déclarations fausses ou trompeuses,
• détruit, altère ou cache des registres,
• omet volontairement d’inscrire des informations importantes dans ses livres,
• ou « élude ou tente d’éluder » l’impôt ou obtient des remboursements ou crédits auxquels il n’a pas droit.

Les peines prévues sont les suivantes :

• Sur déclaration sommaire de culpabilité :
  amende de 50 % à 200 % de l’impôt éludé, et/ou emprisonnement maximal de 2 ans.
• Sur acte d’accusation :
  amende de 100 % à 200 % de l’impôt éludé, et emprisonnement maximal de 5 ans.

L’ARC rappelle qu’une condamnation pour évasion fiscale peut entraîner une amende pouvant atteindre 200 % de l’impôt éludé et jusqu’à 5 ans de prison, et qu’une condamnation pour fraude au sens du Code criminel peut mener jusqu’à 14 ans de prison.

2.3 TPS/TVH : infractions à la Loi sur la taxe d’accise

La TPS/TVH est encadrée par la Loi sur la taxe d’accise. Cette loi prévoit que la personne qui, notamment, fait de fausses déclarations ou élude volontairement la taxe encourt :

• sur procédure sommaire : amende de 50 % à 200 % de la taxe éludée et/ou jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
• sur acte d’accusation : amende de 100 % à 200 % et jusqu’à 5 ans de prison.

Ne pas remettre la TPS/TVH perçue peut donc, dans certains cas, devenir un véritable problème pénal pour l’entreprise et ses dirigeants.

3. Le cadre québécois : Loi sur l’administration fiscale et lois sectorielles

3.1 L’article 62.1 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF)

Au Québec, la Loi sur l’administration fiscale (LAF) prévoit une infraction générale très proche des dispositions fédérales sur l’évasion.

L’article 62.1 LAF vise toute personne qui, pour éluder un droit établi par une loi fiscale :

• détruit, altère, mutile ou cache les registres ou pièces d’une personne assujettie ;
• fait ou tolère des inscriptions fausses ou trompeuses, ou omet un détail important ;
• ou conspire avec une autre personne pour commettre ces gestes.

La peine maximale peut être très lourde : amende entre 2 000 $ et 1 000 000 $ et, dans les cas les plus graves, emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans moins un jour, en plus des pénalités administratives.

3.2 Taxes sectorielles : tabac, carburants, restauration…

Revenu Québec détaille également les conséquences pénales pour plusieurs lois fiscales spécifiques, par exemple :

• Impôt sur le tabac :
  pour les infractions graves, amende de 5 000 $ à 1 000 000 $ et emprisonnement maximal de 2 ans,
  avec des amendes beaucoup plus élevées en cas de récidive.
• Taxe sur les carburants :
  pour certaines infractions graves, amende pouvant atteindre 100 000 $ et emprisonnement maximal de 2 ans.

En matière de restauration, bars, TVQ et modules d’enregistrement des ventes (MEV), la LAF et la Loi sur les impôts prévoient aussi des amendes élevées et des sanctions pénales, notamment lorsque le commerçant truque sa facturation ou ses déclarations.

4. Prison : rare, mais bien réelle au Québec et au Canada

ARC et Revenu Québec réservent les poursuites criminelles aux dossiers les plus sérieux. L’ARC a déjà publié des statistiques où quelques dizaines de contribuables ont cumulé plusieurs dizaines d’années d’emprisonnement pour des montants d’impôts éludés de plusieurs dizaines de millions de dollars.

Au Québec, Revenu Québec publie régulièrement des communiqués pour illustrer les sanctions imposées. Par exemple, on trouve des décisions où :

• une préparatrice comptable est condamnée à des amendes totalisant plus de 100 000 $ et à 90 jours
  d’emprisonnement discontinu pour des stratagèmes de crédits et remboursements indus ;
• un couple est condamné à plus de 100 000 $ d’amendes, et l’un des deux à 90 jours de prison discontinue,
  pour de multiples fausses déclarations de TPS/TVQ visant des remboursements alors que la société n’avait plus d’activités réelles.

Ces affaires ne sont pas des “erreurs de bonne foi”, mais des montages délibérés sur plusieurs années, avec de fausses déclarations et des pièces falsifiées.

5. Quand un contribuable québécois risque-t-il vraiment d’aller en prison ?

Les dossiers susceptibles de mener à l’emprisonnement ont généralement plusieurs caractéristiques :

1. Intention frauduleuse claire
   Fausses factures, fausses écritures comptables, destruction ou dissimulation de registres,
   déclarations de revenus ou de taxes sciemment inexactes.
2. Montants importants et fraude répétée
   Fraude étalée sur plusieurs années, montant significatif de TPS/TVQ ou d’impôt éludé,
   plusieurs déclarations trompeuses ou stratagèmes complexes.
3. Caractère organisé du stratagème
   Utilisation de sociétés écrans, multiples comptes, prête-noms, faux reçus de dons, etc.
4. Profil du contribuable
   Le risque est plus élevé lorsque la fraude est commise par un professionnel (comptable, conseiller,
   dirigeant) ou lorsqu’elle implique de multiples contribuables (promotion de stratagèmes).
5. Comportement lors de l’enquête
   Coopérer, corriger, rembourser peut influencer la sévérité de la peine (sursis, travail communautaire,
   détention discontinue plutôt que continue). À l’inverse, l’obstruction ou les mensonges aggravent le dossier.

À l’opposé, des situations comme :

• un retard isolé,
• une erreur de calcul,
• une interprétation discutable d’un texte,

demeurent en règle générale sur le terrain administratif (cotisation + intérêts + pénalités), sans poursuites criminelles.

6. Comment réduire concrètement le risque pénal ?

6.1 Régulariser avant d’être sous enquête : les programmes de divulgation volontaire

Tant l’ARC que Revenu Québec offrent un programme de divulgation volontaire (PDV / VDP) :

• si la demande est spontanée et admissible, le contribuable :
• paie les impôts et une partie des intérêts,
• bénéficie d’allègements de pénalités,
• et surtout, évite les poursuites pénales.

Le PDV n’est généralement plus accessible si :

• vous avez déjà reçu un avis de vérification,
• une enquête est en cours,
• ou l’administration connaît déjà les manquements.

D’où l’importance d’agir en amont lorsqu’on découvre des omissions (revenus non déclarés, comptes étrangers, taxes non remises, etc.).

6.2 En cas de vérification ou d’enquête

Dès que vous recevez :

• un avis de vérification,
• une demande de renseignements inhabituelle,
• ou la visite d’enquêteurs (perquisition, saisie informatique),

il est prudent de :

• cesser les explications improvisées,
• consulter sans délai un avocat en droit fiscal (et pénal fiscal),
• élaborer une stratégie : communication maîtrisée, éventuelle régularisation, analyse du risque pénal.

L’ARC distingue clairement le simple audit civil (objectif : corriger l’impôt) et l’enquête criminelle (objectif : réunir des preuves pour un procès).

7. En résumé : oui, la prison est possible… mais ciblée

Pour un contribuable québécois :

• la prison est juridiquement possible pour des infractions fiscales, tant au fédéral (LIR, Loi sur la taxe d’accise) qu’au Québec (LAF, lois sur les impôts et taxes sectorielles) ;
• en pratique, elle est réservée aux fraudes graves, répétées et organisées, portant sur des montants significatifs, souvent accompagnées d’autres infractions (fraude au sens du Code criminel, falsification de documents, etc.) ;
• la plupart des dossiers demeurent sur le terrain financier (cotisation, intérêts, pénalités) sans incarcération.

La vraie question n’est donc pas « puis-je aller en prison ? », mais plutôt :

mon dossier peut-il être qualifié de fraude organisée, intentionnelle et significative
au regard des lois fiscales ?

Si vous avez un doute sur la manière dont vos structures, déclarations ou omissions pourraient être perçues par l’ARC ou Revenu Québec, l’enjeu est suffisamment sérieux pour justifier une analyse confidentielle et, au besoin, une régularisation encadrée avant qu’un contrôle ou une enquête ne survienne.