Peut-on entrer par la force lors d’une ordonnance Anton Piller ?

Non. L’ordonnance Anton Piller n’autorise pas l’usage de la force. Elle permet d’entrer avec le consentement du défendeur, sous la supervision d’un avocat indépendant, pour localiser, inventorier et mettre sous scellés des éléments de preuve.

Quel est le rôle de l’avocat superviseur indépendant (ASI) ?

L’ASI explique l’ordonnance au défendeur, veille au respect de sa portée, prévient les abus, protège les privilèges (avocat-client, secret professionnel) et rédige un rapport au tribunal. Il ne représente aucune des parties.

Quels sont les critères pour obtenir une ordonnance Anton Piller ?

Preuve prima facie très solide; risques sérieux de destruction ou de dissimulation de preuve; préjudice très sérieux; recherche la moins intrusive possible, strictement proportionnée et encadrée par un ASI.

ordonnance Anton Piller Canada – Me Louis Sirois, avocat à Laval (514) 312-2402

Dernière mise à jour : 1 septembre 2025

Ordonnance Anton Piller au Québec : définition, critères et exécution

En bref

L’ordonnance Anton Piller est une mesure exceptionnelle, souvent ex parte, permettant de préserver des preuves chez un défendeur ou un tiers, sous la supervision d’un avocat superviseur indépendant (ASI). Elle exige une preuve prima facie très solide, des risques sérieux de destruction de preuve et une exécution strictement proportionnée.

Outil rare et puissant, l’Anton Piller sert à empêcher la disparition d’éléments de preuve essentiels (documents, appareils, données). Son exécution est encadrée pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux (vie privée, secret professionnel).