En bref — Article 1733 C.c.Q. :
- Le vendeur peut limiter/exclure la garantie de qualité, mais jamais en cas de dol ou de mauvaise foi.
- La clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur » est valable si elle est claire et acceptée.
- Le vendeur professionnel est souvent présumé connaître le vice (art. 1729 C.c.Q.).
- L’acheteur doit prouver un vice grave, antérieur, non apparent et agir avec diligence.
- Recours typiques : résolution, réduction du prix, dommages-intérêts si dol.
Les limites de la garantie de l’article 1733 C.c.Q.
Par Me Louis Sirois, avocat —
1) Rappel : la garantie de qualité et son articulation
En matière de vente, la garantie de qualité (art. 1726 à 1731 C.c.Q.) protège l’acheteur contre les vices graves, non apparents, antérieurs à la vente, qu’il ignorait au moment de contracter. Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts si le vendeur a agi de mauvaise foi.