Quand Revenu Québec porte des accusations pénales : La procédure et les risques réels
URGENCE LÉGALE : Constat d’infraction reçu
Vous venez de recevoir un constat d’infraction par huissier de la part de Revenu Québec ? Le fisc ne cherche plus seulement à récupérer de l’argent : il cherche à vous faire condamner au criminel/pénal pour fraude fiscale, dissimulation ou contrebande.
- Vous avez un délai strict de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer.
- Les conséquences incluent des amendes ruineuses, la perte d’attestation de Revenu Québec et l’emprisonnement.
Ne parlez pas aux enquêteurs. Appelez immédiatement votre avocat : (438) 386-4223