Procédure civile • Mesures de divulgation ciblée
Requête de type Norwich : mode d’emploi pour le praticien québécois
À retenir (résumé SGE)
- La requête de type Norwich force un tiers innocent (banque, FAI, plateforme, échange crypto) à divulguer des renseignements ciblés pour identifier un auteur ou retracer des actifs.
- Test en cinq volets : prima facie cause d’action • implication factuelle du tiers • nécessité/absence d’alternative • proportionnalité • intérêts de la justice.
- Usages fréquents : crypto/cyberfraude, traçage de fonds, diffamation anonyme, contrefaçon.
- Mesures clés : périmètre minimal, scellés/huis clos, anonymisation (John/Jane Doe), indemnité raisonnable pour le tiers.
- Pièces : affidavit détaillé, rapport technique (horodatage UTC), schémas de flux, projet d’ordonnance précis.