Dernière mise à jour : 1 septembre 2025
Recours de type Mareva : un outil exceptionnel pour geler les avoirs
En bref
Le recours de type Mareva est une ordonnance d’exception qui gèle temporairement les avoirs d’un défendeur lorsqu’il existe un risque réel de dissipation d’actifs. Pour l’obtenir, il faut démontrer une apparence de droit sérieuse, l’urgence, l’insuffisance des recours ordinaires et un équilibre des inconvénients en faveur du demandeur. L’ordonnance est souvent demandée ex parte et doit être claire, proportionnée et limitée dans le temps.