- ✅ Les REER sont protégés sauf pour les cotisations des 12 derniers mois.
- ⚠️ Des exceptions existent (fraude, clauses contractuelles, etc.).
- Les protections varient selon la province (ex. : contrats d’assurance au Québec).
- ⚖️ Consultez un avocat en insolvabilité pour une analyse personnalisée.
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Le Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) est un outil fiscal très prisé au Canada. Mais en cas de faillite, qu’advient-il de vos placements ? La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit des règles précises pour protéger ces actifs — sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une faillite ?
Une faillite est une procédure juridique encadrée par la LFI. Elle permet à un individu insolvable de remettre ses biens à un syndic pour payer ses créanciers. En échange, il obtient une libération de ses dettes.
Le traitement des REER
Depuis 2009, les cotisations REER sont protégées sauf celles faites dans les 12 mois précédant la faillite. Ces dernières peuvent être saisies pour éviter toute tentative d’abus du système.
Institutions d’assurance
Les REER détenus dans des compagnies d’assurance peuvent bénéficier d’une protection accrue, même pour les cotisations récentes, selon le produit et la législation provinciale.
Exceptions à la protection
- Fraude ou conduite abusive : le tribunal peut autoriser la saisie des REER.
- Clauses contractuelles : certains contrats permettent l’accès aux REER en cas de défaut de paiement.
Fonds de revenu de retraite (FRR)
Les FRR jouissent des mêmes protections que les REER, avec les mêmes limites liées aux cotisations récentes.
Protection provinciale
Au Québec, les REER détenus via un contrat d’assurance (comme une rente) sont généralement entièrement protégés des créanciers.
Conclusion
Les REER sont en grande partie protégés en cas de faillite, mais des exceptions s’appliquent. Il est crucial de bien planifier vos cotisations et d’obtenir un avis juridique si vous vivez des difficultés financières.
Points à retenir :
- La majorité des fonds REER sont protégés, sauf les cotisations des 12 derniers mois.
- Les lois provinciales (notamment au Québec) peuvent offrir une meilleure protection.
- Un avis juridique est recommandé pour toute planification de retraite en contexte d’endettement.
Contact :
Me Louis Sirois, avocat fiscaliste en insolvabilité
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