Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : un outil clé pour les fermes en difficulté
En résumé
- La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) offre un cadre de médiation supervisée entre un agriculteur insolvable et ses créanciers.
- Elle permet d’obtenir une suspension temporaire des recours des créanciers, le temps de préparer un plan et de négocier un arrangement.
- La faillite n’est pas automatique : l’objectif est d’éviter la liquidation précipitée d’une ferme encore viable.
- Les créanciers garantis doivent respecter un préavis obligatoire de 15 jours avant de réaliser leurs sûretés.
- Une consultation rapide avec un professionnel du droit permet souvent d’utiliser la LMMEA de façon stratégique.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21) est un outil méconnu, mais extrêmement puissant pour les
producteurs agricoles en difficulté financière. Elle crée un cadre fédéral de médiation supervisée entre l’agriculteur insolvable et ses
créanciers, avec une suspension temporaire des recours, afin de favoriser un arrangement plutôt qu’une faillite ou une saisie pure et simple.