En bref : Les vices cachés, encadrés par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, protègent les acheteurs d’immeubles contre les défauts graves non apparents au moment de l’achat. Ce guide couvre les conditions d’application de la garantie, les responsabilités du vendeur, les droits de l’acheteur et la jurisprudence pertinente.
La notion juridique de « vices cachés », légalement désignée comme « garantie de qualité », demeure l’une des problématiques récurrentes en droit immobilier québécois. Régie principalement par les articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec, cette garantie implique des obligations claires pour le vendeur ainsi que des droits précis pour l’acheteur. À la lumière de la jurisprudence constante de la Cour d’appel du Québec, il convient de préciser les grandes lignes directrices qui gouvernent ce régime juridique ainsi que les cas les plus fréquents observés en jurisprudence.