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Les Règles Particulières d’une Faillite Fiscale au Canada : Comprendre l’Article 172.1 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité

En bref : La faillite fiscale concerne les contribuables ayant des dettes fiscales importantes (impôt, TPS/TVQ, retenues à la source). Lorsqu’un failli doit plus de 200 000 $ en impôt et que cette dette représente 75 % ou plus de ses dettes non garanties, l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique. Ce guide présente les conséquences, les recours possibles et les stratégies à envisager.

Qu’est-ce qu’une faillite fiscale ?

La faillite fiscale désigne une situation où une personne ou une entreprise déclare faillite alors qu’une part significative de ses dettes est composée de dettes envers le fisc :

  • Impôt sur le revenu impayé
  • TPS/TVQ non remise
  • Retenues à la source non versées

Ces dettes sont traitées avec une rigueur particulière par l’ARC et Revenu Québec, car elles concernent les fonds publics. La Loi impose donc des exigences supplémentaires dans ces cas.

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Les services qu’un avocat au Québec peut offrir à un débiteur en faillite


Résumé SGE :
⚖️ Un avocat en droit de la faillite peut :

  • ✅ Évaluer vos options (faillite, proposition de consommateur)
  • Vous représenter devant le tribunal et les créanciers
  • Vous protéger contre les saisies et les poursuites
  • Vous guider dans la réhabilitation financière après votre libération

Consultation confidentielle avec Me Louis Sirois : (438) 386-4223

La faillite est une procédure juridique souvent associée à une détresse financière considérable. Pour les personnes qui se trouvent dans une telle situation au Québec, il est crucial de comprendre qu’elles ne sont pas seules. Un avocat spécialisé en droit de la faillite peut offrir un soutien juridique essentiel à chaque étape du processus.

1. Évaluation de la situation financière et des options

L’avocat analyse les dettes, les actifs et les revenus du débiteur, puis propose les meilleures options : faillite, proposition de consommateur, consolidation, etc.

2. Conseils juridiques personnalisés

Chaque dossier est unique. L’avocat informe le client des implications juridiques, des exemptions applicables, des conséquences sur le crédit et des étapes à suivre pour protéger ses droits.

3. Assistance au dépôt d’une proposition ou d’une faillite

En collaboration avec un syndic autorisé, l’avocat aide à la rédaction et à la présentation des documents requis.

4. Représentation devant les créanciers et le tribunal

Il défend les intérêts du débiteur en cas de contestation, de négociation ou de litige, réduisant ainsi le stress du processus.

5. Protection contre les créanciers

Grâce à la suspension automatique, l’avocat veille à faire respecter les protections légales et intervient contre toute tentative abusive.

6. Réhabilitation post-faillite

Une fois libéré, le débiteur reçoit des conseils pour rebâtir son crédit, éviter les erreurs passées et sécuriser sa situation financière future.

Conclusion

Un avocat en faillite joue un rôle central dans la défense des droits du débiteur et l’atteinte d’une stabilité financière. Faites appel à Me Louis Sirois pour une approche humaine, rigoureuse et adaptée à votre réalité.

Contact :
Me Louis Sirois – Avocat fiscaliste et en insolvabilité
(438) 386-4223