En bref : La faillite fiscale concerne les contribuables ayant des dettes fiscales importantes (impôt, TPS/TVQ, retenues à la source). Lorsqu’un failli doit plus de 200 000 $ en impôt et que cette dette représente 75 % ou plus de ses dettes non garanties, l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique. Ce guide présente les conséquences, les recours possibles et les stratégies à envisager.
Qu’est-ce qu’une faillite fiscale ?
La faillite fiscale désigne une situation où une personne ou une entreprise déclare faillite alors qu’une part significative de ses dettes est composée de dettes envers le fisc :
- Impôt sur le revenu impayé
- TPS/TVQ non remise
- Retenues à la source non versées
Ces dettes sont traitées avec une rigueur particulière par l’ARC et Revenu Québec, car elles concernent les fonds publics. La Loi impose donc des exigences supplémentaires dans ces cas.