Revenu Québec introduit le nouveau formulaire TP-21.4.39 pour la déclaration relative aux cryptoactifs
Depuis décembre 2024, Revenu Québec exige des contribuables la production d’un nouveau formulaire, le TP-21.4.39, spécifiquement dédié à la déclaration des cryptoactifs. Ce formulaire concerne les particuliers, les sociétés et les fiducies qui possèdent, acquièrent, utilisent, échangent ou vendent des cryptoactifs au cours de l’année d’imposition.
Effectuez vos déclarations fiscales des cryptomonnaies
Quand devez-vous remplir le formulaire?
Le formulaire TP-21.4.39 s’applique dans plusieurs cas :
- Possession passive : Vous déteniez des cryptoactifs sans aucune opération (achat, vente ou échange) au cours de l’année.
- Acquisition simple : Vous avez acheté ou reçu des cryptoactifs sans les utiliser durant l’année.
- Utilisation active : Vous avez utilisé, vendu ou échangé des cryptoactifs durant l’année.
- Revenus d’entreprise, location ou intérêts : Vous avez généré des revenus via des cryptoactifs dans un cadre commercial ou de placement.
Exemples et incidences fiscales
- Cas 1 – Gain en capital : Vous avez acheté du Bitcoin à 30 000 $ et l’avez vendu à 50 000 $. Vous devez déclarer le gain réalisé (20 000 $ moins les frais engagés lors de la transaction).
- Cas 2 – Revenus d’intérêt : Vous avez déposé vos Ethereum (ETH) sur une plateforme de finance décentralisée (DeFi) qui vous verse des intérêts annuels en ETH. Ces intérêts doivent être déclarés comme revenus d’intérêt.
- Cas 3 – Activité de minage : Si vous minez des cryptoactifs et recevez une récompense en contrepartie, celle-ci constitue un revenu d’entreprise à déclarer.
Nuances à considérer
- Date pivot du 25 juin 2024 : Attention, les gains ou pertes en capital réalisés avant et après le 25 juin 2024 doivent être déclarés séparément sur le formulaire, avec des calculs distincts.
- Types de cryptoactifs : Les cryptomonnaies, jetons non fongibles (NFT), jetons utilitaires et jetons de titres sont traités distinctement. Chaque type nécessite une évaluation séparée et détaillée.
- Pièces justificatives : Revenu Québec impose de conserver des pièces justificatives complètes pour toutes transactions impliquant des cryptoactifs.
Conséquences en cas de manquement
L’omission ou la transmission de renseignements erronés sur le formulaire TP-21.4.39 entraîne des pénalités significatives pouvant atteindre jusqu’à 2 500 $ pour omission prolongée et 100 $ par renseignement erroné ou manquant.
En somme, la déclaration des cryptoactifs nécessite une vigilance accrue en raison des nouvelles obligations administratives et fiscales imposées par Revenu Québec. Pour plus de détails, consultez directement le formulaire TP-21.4.39 sur le site de Revenu Québec.