Quand Revenu Québec porte des accusations pénales

Quand Revenu Québec porte des accusations pénales : comprendre la procédure et les risques

Lorsqu’on pense à Revenu Québec, on pense spontanément aux déclarations de revenus, aux avis de cotisation et aux intérêts.
On oublie souvent que l’organisme possède aussi un important arsenal pénal pour sanctionner les manquements graves aux lois fiscales :
vérifications, enquêtes, constats d’infraction, procès, amendes salées et parfois même emprisonnement.

Ce texte vise à expliquer, en langage courant, ce qui se passe lorsqu’une personne ou une entreprise fait face à
des accusations pénales déposées par Revenu Québec, quelles sont les principales étapes de la procédure et quels sont les
risques réels en termes d’amendes et d’emprisonnement.

1. Mesures administratives vs poursuites pénales

Il est important de distinguer deux grands volets de l’action de Revenu Québec :

• Les mesures administratives : avis de cotisation, pénalités pour retard, intérêts, pénalités pour non-production, etc.
  Ces mesures s’appliquent sans intervention d’un tribunal pénal. Elles visent à corriger la situation fiscale et à compenser l’État.
• Les poursuites pénales : Revenu Québec intente alors une poursuite devant le tribunal compétent (souvent la Cour du Québec)
  en vertu de lois fiscales spécifiques. L’objectif est de sanctionner un comportement jugé plus grave : dissimulation volontaire de revenus,
  contrebande de tabac, fraude structurée, omission répétée de facturer, etc.

Dans un même dossier, un contribuable peut donc subir à la fois une cotisation fiscale (avec intérêts et pénalités administratives)
et une poursuite pénale pour les mêmes faits. Les deux processus sont indépendants, même s’ils s’appuient sur la même réalité factuelle.

2. De la vérification à la décision de poursuivre

Les poursuites pénales ne surgissent pas du jour au lendemain. Elles sont généralement précédées de :

• Vérifications fiscales (examen des registres, comparaison des déclarations, audits ciblés) ;
• Enquêtes ou inspections sur le terrain, notamment dans les secteurs jugés à risque ;
• Parfois, de dénonciations de concurrents, d’employés ou de citoyens.

Les enquêteurs peuvent recueillir des documents, interroger des témoins, visiter des lieux d’affaires et, dans certains cas, procéder à des saisies.
Le tout mène à un rapport d’enquête transmis aux procureurs responsables des poursuites pénales, qui décident alors
s’il est opportun de déposer des accusations.

3. La réception d’un constat d’infraction : le point de départ

Lorsque Revenu Québec décide de porter des accusations, le contribuable reçoit un constat d’infraction.
Ce document, préparé selon le Code de procédure pénale, contient notamment :

• l’identité du poursuivant (Revenu Québec) ;
• les dispositions de loi invoquées ;
• une description sommaire de l’infraction reprochée ;
• le montant de l’amende minimale ou une indication de la peine demandée ;
• les instructions pour transmettre un plaidoyer.

En règle générale, le destinataire dispose d’un délai d’environ 30 jours pour répondre au constat et enregistrer un plaidoyer (coupable ou non coupable).
Ignorer le constat peut mener à un jugement par défaut, avec inscription de culpabilité et ajout de frais.

4. Plaider coupable ou non coupable : un choix stratégique

À cette étape, deux grandes options s’offrent à la personne ou à l’entreprise visée par le constat.

a) Plaider coupable et payer

En plaidant coupable, la personne reconnaît l’infraction et accepte de payer l’amende (souvent assortie de frais judiciaires).
Un jugement de culpabilité est inscrit au dossier. Dans certains cas, cette avenue peut être la moins coûteuse en temps et en stress,
mais elle comporte des conséquences juridiques, financières et parfois professionnelles importantes.

b) Plaider non coupable

En plaidant non coupable, le destinataire conteste l’infraction. Le dossier est alors transféré au greffe et une date d’audience sera éventuellement fixée.
Le poursuivant doit divulguer sa preuve, ce qui permet à la défense d’analyser en détail la base factuelle des accusations.

Tout au long du processus, il est possible pour les avocats de la poursuite et de la défense de
discuter d’un règlement : réduction des chefs, modification de la qualification juridique,
suggestion conjointe quant à la peine, échéancier de paiement, etc.

5. Le procès pénal fiscal

Si le dossier n’est pas réglé avant la date prévue, il y aura un procès. Le déroulement s’apparente à un procès criminel :

• Revenu Québec présente sa preuve (témoignages, documents comptables, rapports d’enquête, expertises, images, etc.) ;
• L’avocat de la défense contre-interroge les témoins et peut contester l’admissibilité ou la force probante de certains éléments de preuve ;
• La défense peut présenter sa propre preuve (témoignages, documents, expertises, explications sur le contexte).

À la fin, le juge rend un verdict : coupable ou non coupable. En cas de culpabilité, on passe à l’étape de la détermination de la peine,
où seront analysés la gravité des gestes, les antécédents, la capacité de payer, la coopération de la personne, etc.

6. Les amendes possibles : des montants parfois très élevés

Les montants d’amende en matière fiscale varient énormément selon :

• la loi violée (impôts, taxes à la consommation, taxe sur le tabac, carburants, facturation obligatoire, etc.) ;
• le statut du défendeur (personne physique ou société) ;
• la gravité objective (montants éludés, durée, nombre de transactions, caractère organisé ou non) ;
• la présence ou non de récidive.

Dans certains régimes, l’amende doit au minimum correspondre aux droits éludés, auxquels on ajoute un pourcentage (par exemple 25 %,
50 % ou davantage), jusqu’à un maximum pouvant équivaloir à un multiple des droits éludés. Dans d’autres, la loi prévoit plutôt des fourchettes
d’amende (par exemple : de quelques milliers de dollars à plusieurs dizaines ou centaines de milliers de dollars).

Plus la conduite reprochée s’apparente à une véritable fraude fiscale organisée, plus le tribunal sera susceptible
d’imposer une amende élevée, afin d’assurer un effet dissuasif, autant pour la personne condamnée que pour l’ensemble des contribuables.

7. Le risque d’emprisonnement

La question qui inquiète le plus souvent les contribuables est la suivante : « Est-ce que je risque la prison ? ».

Plusieurs lois fiscales prévoient que certaines infractions peuvent entraîner, en plus ou à la place d’une amende, une peine d’emprisonnement.
La durée maximale peut aller jusqu’à deux ans pour certaines infractions graves. En pratique, cependant, la détention ferme est généralement réservée :

• aux dossiers de récidive marquée ;
• aux stratagèmes sophistiqués (sociétés écrans, montages complexes) ;
• aux montants éludés particulièrement importants ;
• aux situations où la personne persistante refuse de se conformer aux lois fiscales.

Dans un premier dossier moins grave, le risque d’emprisonnement existe sur le plan théorique, mais les tribunaux privilégient souvent l’imposition
d’amendes substantielles, assorties parfois de conditions, plutôt que des peines de détention ferme.

8. Conséquences collatérales d’une condamnation

Une condamnation pénale en matière fiscale ne se limite pas au paiement d’une amende. Elle peut avoir des répercussions importantes, notamment :

• Attestation de Revenu Québec : certaines condamnations peuvent compromettre l’obtention ou le maintien de cette attestation,
  indispensable pour contracter avec des organismes publics.
• Relations d’affaires et financement : institutions financières, partenaires et fournisseurs peuvent devenir plus frileux
  devant une entreprise qui porte une condamnation pénale fiscale.
• Réputation professionnelle : pour une entreprise ou un professionnel, l’impact sur la crédibilité peut être majeur,
  surtout dans les milieux où la probité financière est centrale.

9. Le rôle d’un avocat en droit fiscal et pénal économique

Faire face à des accusations pénales de Revenu Québec est une expérience stressante, tant sur le plan financier que personnel.
Un avocat en droit fiscal et pénal économique peut vous aider à :

• analyser le constat d’infraction et la preuve divulguée ;
• évaluer la solidité juridique du dossier et les défenses possibles ;
• contester, au besoin, la légalité de certaines démarches d’enquête ;
• mesurer les risques réels d’amende et d’emprisonnement selon votre profil ;
• négocier avec le poursuivant, lorsque c’est dans votre intérêt, un règlement ou une suggestion conjointe de peine ;
• vous représenter devant le tribunal lors du procès.

Dans certains cas, lorsque la situation est détectée assez tôt, il est même possible d’envisager une régularisation volontaire
avant que des poursuites pénales ne soient intentées, ce qui peut réduire sensiblement les risques.

Conclusion

La procédure pénale déclenchée par Revenu Québec n’est jamais à prendre à la légère. Au-delà de la simple « amende salée »,
un dossier pénal fiscal soulève des enjeux de réputation, de capacité financière, de survie d’entreprise et, dans certains cas,
de liberté personnelle.

Recevoir un constat d’infraction ou une dénonciation pénale n’implique pas que tout est perdu, mais exige de réagir rapidement,
de comprendre les options et de faire des choix éclairés. L’accompagnement d’un professionnel familiarisé avec
la fiscalité québécoise et la procédure pénale permet de mieux protéger vos droits,
de limiter les conséquences et, dans certains cas, de négocier une issue plus raisonnable.

Ce texte présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique et mérite une analyse spécifique.