Prêts étudiants et la loi sur la faillite au Canada : ce que vous devez savoir

Les prêts étudiants sont souvent essentiels pour permettre aux étudiants de poursuivre des études postsecondaires. Cependant, pour de nombreux Canadiens, ces dettes deviennent une source de stress financier important, notamment lorsque les circonstances de la vie rendent leur remboursement difficile. Dans ce contexte, la faillite peut apparaître comme une solution pour se libérer de ce fardeau. Toutefois, les prêts étudiants sont soumis à des règles particulières en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) au Canada. Cet article explore ces règles, les options disponibles et les implications pour ceux qui envisagent une faillite tout en ayant des dettes étudiantes.

Les prêts étudiants dans le cadre de la LFI

Contrairement à d’autres types de dettes, les prêts étudiants ne sont pas automatiquement effacés lors de la déclaration de faillite. La LFI prévoit une exception spécifique pour les prêts étudiants : ils ne peuvent pas être inclus dans une faillite si la demande est faite dans les sept ans suivant la fin des études.

Cette règle vise à équilibrer les intérêts des emprunteurs et des contribuables qui financent, directement ou indirectement, les programmes de prêts étudiants. Toutefois, elle peut constituer une difficulté supplémentaire pour les individus qui traversent des périodes de grande instabilité financière.

Le délai de sept ans

Le délai de sept ans commence à courir à partir de la date à laquelle l’emprunteur cesse d’être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’études postsecondaires. Il est important de noter que ce délai n’est pas lié à la date à laquelle le prêt a été contracté ou à celle du premier remboursement.

Si une personne déclare faillite après ce délai de sept ans, les prêts étudiants peuvent être inclus et effacés, au même titre que d’autres dettes non garanties, comme les dettes de cartes de crédit ou les lignes de crédit personnelles. Cependant, si la faillite est déclarée avant la fin de cette période, les prêts étudiants restent exigibles.

Exception pour les cas de difficulté excessive : le délai de cinq ans

Pour les emprunteurs qui rencontrent des difficultés financières exceptionnelles, la LFI offre une possibilité de réduire le délai à cinq ans. Pour bénéficier de cette exception, il faut présenter une requête au tribunal et démontrer qu’il y a eu des efforts raisonnables pour rembourser les dettes étudiantes et que l’emprunteur fait face à des difficultés financières persistantes qui rendent le remboursement impossible. Cette mesure vise à fournir une solution à ceux qui n’ont aucune perspective réaliste d’être en mesure de rembourser leurs prêts étudiants.

Alternatives à la faillite pour les dettes étudiantes

Avant de considérer une faillite, il peut être utile d’explorer d’autres options, notamment :

1. Le programme de réduction de la dette : Certains programmes gouvernementaux permettent de réduire ou d’étaler les paiements en fonction du revenu de l’emprunteur.
2. La consolidation de dettes : Il peut être possible de regrouper les dettes étudiantes avec d’autres dettes à un taux d’intérêt plus bas.
3. La négociation directe avec le prêteur : Dans certains cas, les institutions financières ou les agences gouvernementales peuvent accepter des arrangements de paiement différents.
4. La proposition de consommateur : Cette option permet de réduire le montant des dettes tout en évitant la faillite. Toutefois, comme pour la faillite, les prêts étudiants ne peuvent pas être inclus s’ils sont antérieurs au délai de sept ans.

Les conséquences d’une faillite

Bien que la faillite puisse offrir un nouveau départ financier, elle comporte des conséquences importantes, notamment :

• Une atteinte au dossier de crédit : Une faillite restera inscrite au dossier de crédit pendant plusieurs années, ce qui peut compliquer l’accès à du crédit à l’avenir.
• Une perte de certains actifs : Selon la province et la situation financière, certains biens peuvent être liquidés pour rembourser les créanciers.
• Un impact psychologique : La faillite peut être une expérience stressante et émotionnellement difficile.

Faire appel à un professionnel

Si vous êtes aux prises avec des dettes étudiantes et envisagez une faillite, il est essentiel de consulter un syndic autorisé en insolvabilité ou un avocat spécialisé. Ces professionnels peuvent vous guider à travers vos options et vous aider à comprendre les conséquences de chaque décision.

Un avocat peut aussi évaluer si vous répondez aux critères pour une requête en difficulté excessive ou vous aider à négocier des arrangements de paiement alternatifs. Avec les bons conseils, vous pouvez prendre une décision informée et élaborer un plan pour surmonter vos défis financiers.

Conclusion

Les prêts étudiants occupent une place particulière dans la loi sur la faillite au Canada, reflétant l’importance de l’éducation tout en reconnaissant les contraintes budgétaires. Pour ceux qui se retrouvent accablés par cette dette, il est crucial de comprendre les règles applicables et d’explorer toutes les options disponibles avant de prendre une décision. Avec une planification attentive et des conseils juridiques appropriés, il est possible de trouver une issue qui répond à vos besoins financiers tout en respectant vos obligations légales.