Ordonnance Anton Piller au Québec : définition, critères et exécution

Outil rare et puissant, l’Anton Piller sert à empêcher la disparition d’éléments de preuve essentiels (documents, appareils, données). Son exécution est encadrée pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux (vie privée, secret professionnel).

Critères d’octroi

• Preuve prima facie forte d’un droit violé (contrefaçon, détournement, fraude, appropriation d’informations).
• Risque réel de destruction ou de dissimulation rapide de la preuve.
• Préjudice très sérieux pour le demandeur sans l’ordonnance.
• Proportionnalité : périmètre minimal, respect des privilèges, modalités claires.

Rôle de l’ASI

L’ASI explique l’ordonnance au défendeur, veille à la portée exacte, protège les documents privilégiés, fixe le protocole d’accès/duplication et produit un rapport au tribunal. Il ne plaide pas pour une partie.

Procédure et exécution

• Requête ex parte avec divulgation franche et complète; caution possible.
• Arrivée sur place : présentation de l’ordonnance, explication par l’ASI, consentement requis (pas de force).
• Inventaire, duplication sous scellés, hashage des images-disques, registre des accès.
• Retour rapide devant le juge pour réexamen contradictoire et directives complémentaires.

Bonnes pratiques

• Ordonnance précise (lieux, supports, formats, mots-clés, plages temporelles).
• Équipe technique neutre; journal d’actions; chaînage de possession.
• Filtres privilège (tri par l’ASI, mots-clés avocat-client, dossier sous scellés).
• Coordination avec autres mesures (Norwich, Mareva) si nécessaire.

FAQ

Peut-on entrer par la force ? Non. Le consentement est requis; à défaut, on suspend et on retourne devant le tribunal.

Que faire des documents privilégiés ? L’ASI les met à part sous scellés et le tribunal tranche.

Peut-on copier tout un serveur ? Un protocole proportionné est nécessaire (mots-clés, plages, supports précis).