Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : un outil clé pour les fermes en difficulté

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : un outil clé pour les fermes en difficulté

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21) est un outil méconnu, mais extrêmement puissant pour les
producteurs agricoles en difficulté financière. Elle crée un cadre fédéral de médiation supervisée entre l’agriculteur insolvable et ses
créanciers, avec une suspension temporaire des recours, afin de favoriser un arrangement plutôt qu’une faillite ou une saisie pure et simple.

Concrètement, la loi permet de « gagner du temps » de manière encadrée, de faire le point sur la situation financière de la ferme et de négocier,
avec l’aide d’un médiateur, un plan réaliste pour la poursuite ou la réorganisation des activités.

1. L’objectif de la loi : donner de l’air, pas effacer les dettes

L’objectif de la LMMEA est de faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, tout en permettant à
l’exploitation agricole de continuer à fonctionner pendant qu’on cherche une solution. La loi remplace un ancien régime jugé trop rigide et mal adapté
aux réalités du milieu agricole.

La LMMEA ne vise pas à effacer les dettes. Elle vise plutôt à :

• offrir à l’agriculteur un répit temporaire contre les recours des créanciers;
• obliger les parties à s’asseoir autour d’une table avec l’aide d’un médiateur impartial;
• favoriser la conclusion d’un arrangement écrit (rééchelonnement, remises, ventes d’actifs, etc.).

On est donc dans une logique de prévention de la faillite : trouver une solution négociée lorsque la ferme a encore un potentiel de viabilité.

2. Qui peut utiliser la LMMEA ? La notion d’« agriculteur insolvable »

La loi vise « tout agriculteur », au sens large : personne physique, société de personnes, coopérative ou autre forme d’association qui exploite une
entreprise agricole à des fins commerciales. Il doit s’agir d’une véritable exploitation agricole et non d’un simple loisir.

Pour être admissible, l’agriculteur doit aussi être insolvable, c’est-à-dire, en substance :

• incapable de payer ses obligations à échéance;
• ou avoir cessé de payer ses dettes courantes;
• ou détenir un actif insuffisant pour payer l’ensemble de ses créanciers.

C’est donc un régime qui s’adresse à l’agriculteur réellement en difficulté, mais qui souhaite encore sauver ou restructurer son entreprise plutôt que
se résigner immédiatement à la faillite.

3. Comment l’agriculteur déclenche la protection ?

L’agriculteur en difficulté présente une demande à l’administrateur désigné par le gouvernement fédéral
(Agriculture et Agroalimentaire Canada). Deux types de demandes sont possibles :

• une demande visant la suspension des procédures, l’examen de la situation financière et la médiation avec
  tous les créanciers;
• ou une demande plus ciblée visant seulement un examen financier et une médiation avec les créanciers garantis, sans suspension globale.

La demande doit être accompagnée d’une liste complète des créanciers et de leurs coordonnées. Si les conditions sont réunies, l’administrateur déclare
l’agriculteur admissible et, dans le cadre d’une demande avec suspension, prononce un
séjour initial de 30 jours des recours des créanciers. Cette suspension peut être prolongée jusqu’à trois fois pour 30 jours, si
nécessaire.

4. Ce que la loi interdit aux créanciers pendant la suspension

Pendant la période de suspension, les créanciers ne peuvent pas :

• poursuivre l’agriculteur devant les tribunaux pour recouvrer leurs créances;
• exercer des recours pour réaliser leurs sûretés (hypothèque, gage sur équipements, prise de possession de biens, etc.);
• prendre des mesures extrajudiciaires pour forcer le paiement.

De plus, l’administrateur nomme un gardien de l’actif – souvent l’agriculteur lui-même, parfois un tiers – qui a la responsabilité de
veiller à la conservation des biens de la ferme (bétail, inventaires, machinerie, récoltes) et de signaler les actes susceptibles de nuire à cette
conservation.

L’idée est simple : on protège l’agriculteur contre les recours agressifs, mais en contrepartie il doit jouer cartes sur table et éviter de dilapider son
patrimoine.

5. L’examen financier et la médiation : le cœur du processus

Une fois l’agriculteur jugé admissible, l’administrateur ou un expert procède à un examen détaillé de la situation de la ferme :

• inventaire de l’actif (terres, bâtiments, machinerie, bétail, stocks);
• analyse des états financiers et des flux de trésorerie;
• évaluation de la viabilité des différentes branches d’activité;
• mise au point de scénarios de redressement.

Cet examen donne lieu à un rapport écrit qui servira de base de discussion. Sur cette base, l’administrateur désigne un
médiateur impartial et convoque l’agriculteur et ses créanciers à une ou plusieurs séances de médiation.

Le rôle du médiateur est de faciliter la négociation d’un arrangement acceptable pour tous. Il ne conseille pas juridiquement l’agriculteur
ni les créanciers : chacun demeure responsable d’obtenir ses propres conseils professionnels au besoin.

La médiation prend fin :

• soit par la signature d’un arrangement écrit entre l’agriculteur et ses créanciers;
• soit parce que l’administrateur juge qu’aucun arrangement raisonnable n’est possible ou que l’une des parties ne participe pas de bonne foi;
• soit parce que l’agriculteur fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce qui met fin automatiquement à la suspension.

6. Le préavis obligatoire de 15 jours pour les créanciers garantis

La LMMEA impose aussi une obligation importante aux créanciers garantis. Avant de réaliser leur sûreté ou d’entreprendre une procédure de
recouvrement visant les biens d’un agriculteur, ils doivent lui transmettre un préavis écrit d’au moins 15 jours ouvrables, dans un formulaire
prescrit, l’informant notamment de son droit de recourir à la médiation.

Toute démarche entreprise en contravention de cette exigence peut être déclarée nulle, sous réserve de la protection d’un acquéreur de
bonne foi non lié au créancier. Cela donne à l’agriculteur un minimum de temps pour réagir et se renseigner sur ses droits.

7. L’échec de la médiation n’est pas une faillite automatique

Un point important à retenir : l’échec de la médiation n’entraîne pas automatiquement la faillite de l’agriculteur. Ce qui se produit,
c’est la fin de la suspension. Les créanciers retrouvent alors leurs recours ordinaires (poursuites, réalisation de sûretés, etc.).

La faillite, si elle survient, sera le résultat :

• d’une cession volontaire de l’agriculteur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
• ou de mécanismes prévus par cette loi (par exemple, l’échec d’une proposition de consommateur ou d’une proposition concordataire).

La LMMEA est donc avant tout un outil de prévention : elle cherche à éviter que l’on en arrive à la faillite lorsque la ferme demeure
viable sous un plan réaliste de redressement.

8. En pratique : un outil à intégrer à la gestion de crise

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole offre un cadre juridique spécialisé pour les fermes en difficulté :

• protection temporaire contre les recours des créanciers;
• préparation d’un diagnostic financier complet;
• négociation supervisée par un médiateur impartial;
• obligation pour les créanciers garantis de respecter un préavis de 15 jours.

Pour un producteur qui voit les avis de défaut s’accumuler et les paiements devenir impossibles, ignorer la LMMEA peut coûter très cher.
Utilisée à temps, elle permet parfois de sauver une ferme, de protéger une partie du patrimoine familial et de négocier un plan de sortie ordonné.

Si vous êtes agriculteur ou créancier dans un dossier d’endettement agricole, il est fortement recommandé de consulter rapidement un professionnel pour :

• vérifier si les critères d’« agriculteur insolvable » sont rencontrés;
• évaluer la pertinence de déposer une demande sous la LMMEA;
• coordonner cette démarche avec les autres outils possibles (proposition, faillite, refinancement, ventes d’actifs, etc.).

On peut ainsi bâtir, autour de cette loi, un plan de match sur mesure plutôt que subir les événements.