Introduction
Revenu Québec est chargé non seulement de percevoir les impôts, mais aussi de recouvrer les dettes fiscales impayées. Cela inclut :
- Les soldes d’impôt sur le revenu
- La TPS/TVQ non remise
- Les cotisations non versées
Lorsqu’un contribuable ne paie pas volontairement, Revenu Québec peut appliquer plusieurs mesures administratives ou judiciaires pour recouvrer les montants dus.
Les principales mesures de recouvrement
1. Compensation
Revenu Québec peut retenir les sommes que vous êtes censé recevoir (remboursement d’impôt, crédit d’impôt, etc.) pour les appliquer à une dette existante. Cette mesure est automatique, rapide, et ne nécessite aucune intervention judiciaire.
2. Hypothèque légale
Revenu Québec peut inscrire une hypothèque légale sur vos biens immobiliers, ce qui peut empêcher leur vente ou refinancement. Cette mesure ne requiert pas de jugement préalable.
3. Saisie administrative en main tierce
Revenu Québec peut exiger qu’un tiers (employeur, banque, locataire) verse directement des fonds à l’État au lieu de vous les remettre. Par exemple :
- Saisie sur salaire : une partie de votre paie est redirigée vers Revenu Québec
- Saisie bancaire : gel et prélèvement de fonds dans votre compte
4. Saisie et vente sous contrôle de justice
En dernier recours, Revenu Québec peut saisir et vendre vos biens (voiture, immeuble, comptes d’investissement) via huissier. Le produit de la vente est appliqué à votre dette. Cette procédure est plus lourde, mais très efficace.
5. Ententes de paiement
Revenu Québec peut accepter un , sous certaines conditions :
- Vous démontrez votre bonne foi
- Votre situation financière justifie un plan de remboursement
Note : des intérêts continuent de s’accumuler pendant la durée de l’entente.
Contestation d’une mesure de recouvrement
Si vous estimez qu’une dette est erronée, vous pouvez :
- Déposer une opposition formelle à Revenu Québec
- Demander une suspension temporaire des mesures de recouvrement, si votre opposition est sérieuse
- En dernier recours, porter le litige devant les tribunaux
Note importante : les mesures de recouvrement peuvent continuer malgré une contestation, sauf si une suspension est accordée.
Conséquences du non-paiement
- Intérêts et frais : ajoutés quotidiennement au solde dû
- Impact sur la cote de crédit : l’inscription d’une hypothèque ou saisie peut être signalée aux agences
- Difficultés financières immédiates : saisie de revenus, gel de comptes, perte de biens
Conclusion
Revenu Québec dispose de puissants moyens de recouvrement. Il est fortement recommandé d’agir rapidement dès la réception d’un avis de cotisation impayée.
Vous faites face à une dette fiscale ou une mesure de recouvrement ? Contactez Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, pour évaluer vos options et défendre vos droits.
Me Louis Sirois, avocat
(438) 386‑4223