Lorsqu’un liquidateur testamentaire administre une succession, il a la responsabilité légale de s’assurer que toutes les dettes fiscales du défunt, incluant celles de la succession, sont réglées avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Une étape clé de ce processus consiste à obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès des autorités fiscales, notamment Revenu Québec et Revenu Canada.
Qu’est-ce qu’un certificat autorisant la distribution?
Un certificat autorisant la distribution des biens de la succession est un document officiel qui confirme que toutes les dettes fiscales du défunt ont été payées ou que des garanties suffisantes ont été fournies pour couvrir les montants encore dus. Ce certificat protège le liquidateur testamentaire contre toute responsabilité personnelle en cas de dettes fiscales impayées après la distribution des biens.
Pourquoi est-il obligatoire?
Le liquidateur est responsable de régler toutes les obligations fiscales avant la distribution des biens. Si des actifs sont distribués sans certificat, Revenu Québec ou Revenu Canada pourrait exiger que le liquidateur rembourse les dettes restantes à même ses biens personnels. Ce certificat constitue donc une protection légale indispensable.
Demander le certificat auprès de Revenu Québec
Selon le site de Revenu Québec, voici les étapes à suivre pour demander un certificat autorisant la distribution des biens :
- Préparer les déclarations de revenus et les paiements :
- Produire les déclarations de revenus du défunt pour l’année de son décès, ainsi que toute déclaration pour les années précédentes, s’il y a lieu.
- Si la succession génère des revenus après le décès (revenus locatifs ou intérêts, par exemple), produire des déclarations fiscales pour la succession.
- Soumettre une demande de certificat :
- Remplir et envoyer le formulaire MR-14.A (Demande de certificat autorisant la distribution des biens de la succession ou d’attestation concernant les retenues à effectuer).
- Fournir une liste détaillée des biens de la succession et indiquer leur valeur marchande.
- Inclure tous les documents justificatifs pertinents, comme les déclarations de revenus du défunt et les preuves de paiement des montants dus.
- Attente et traitement :
- Revenu Québec analysera la demande et les documents soumis. Si tout est en règle, un certificat sera émis.
- Dans certains cas, Revenu Québec peut exiger des garanties supplémentaires avant d’émettre le certificat.
Particularités fédérales : Certificat de distribution de l’ARC
En parallèle, une demande similaire doit être faite auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le processus inclut la production des déclarations fédérales et l’utilisation de formulaires comme le T2062 pour signaler la disposition de certains biens, tels que les biens immobiliers ou les biens situés à l’extérieur du Canada.
Délai et importance d’agir rapidement
Le délai d’obtention du certificat peut varier en fonction de la complexité de la succession et de la rapidité avec laquelle les documents requis sont soumis. Afin d’éviter des retards dans la distribution des biens ou des conflits avec les bénéficiaires, il est conseillé au liquidateur de commencer les démarches dès que possible après le décès.
Conséquences en cas de non-conformité
Si un liquidateur distribue les biens sans certificat, il peut être tenu personnellement responsable des dettes fiscales non réglées. Cela inclut les montants dus pour les déclarations finales du défunt, ainsi que tout impôt généré par la succession après le décès.
Conclusion
Obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession est une étape cruciale pour tout liquidateur testamentaire. Cette démarche garantit que les obligations fiscales sont respectées et protège le liquidateur contre des responsabilités futures. Compte tenu des enjeux, il est souvent recommandé de consulter un avocat ou un fiscaliste pour assurer une administration rigoureuse et conforme de la succession.