Services - Les tribunaux

S'il s'agit d'un litige impliquant le fisc fédéral, l'appel devra alors être porté devant la Cour canadienne de l'impôt. Si le litige implique le fisc québécois, La Cour du Québec aura alors juridiction.

Dans chaque cas, la procédure légale afin de porter en appel un cas varie d'une juridiction à l'autre. De plus, le montant des impôts et/ou pénalités en jeu détermine le type et le mode procédure à suivre devant la Cour.

A titre d'avocat, nous pouvons vous représenter adéquatement afin de rédiger les procédures légales, préparer votre procès et vous représentez devant la Cour.

• Vérification fiscale

• Avis d’opposition

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• Entente de remboursement

• Cotisation arbitraire

• Fraude fiscale et travail au noir

• Divulgations volontaires

• Regroupement power sellers

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© Louis Sirois, avocat, 2004