Services - Demande d'Injonction suivant l'article 68.1

Demande d'Injonction suivant l'article 68.1 de la Loi sur le Ministère du Revenu

Conformément à l'article 68.1 de la Loi sur le Ministère du Revenu, Revenu Québec peut s'adresser à un juge de la Cour Supérieure du Québec, afin de faire fermer un établissement qui ne respecte pas ses obligations fiscales.

Cette procédure est souvent utilisée par Revenu Québec, dans le cas de commerçants (Restaurant, vente au détail etc) qui n'auraient pas respecter leur obligations fiscales, comme par exemple les remises de taxes (TPS - TVQ) ou encore les remises de retenus à la source (RAS).

Ainsi, si un commerce accumule des retards de taxes et ne prends aucune entente, il est à craindre que Revenu Québec utilise cette disposition de la loi pour fermer l'établissement fautif.

A titre d'avocat, nous pouvons vous représenter adéquatement devant les Tribunaux, afin de contester cette demande de fermeture par injonction. Également, à titre d'ancien avocat de Revenu Québec, nous sommes aussi en mesure d'offrir une solde expertise de négociation, afin de lever l'interdiction et de permettre la reprise des opérations.

<<  Retour au services

 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .

  

© Louis Sirois, avocat, 2004