{"id":360,"date":"2012-05-15T15:42:53","date_gmt":"2012-05-15T15:42:53","guid":{"rendered":"http:\/\/avocatfisc.com\/blog\/?p=360"},"modified":"2025-07-05T20:22:29","modified_gmt":"2025-07-05T20:22:29","slug":"cotisation-par-avoir-net","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/cotisation-par-avoir-net\/","title":{"rendered":"Cotisation par avoir net"},"content":{"rendered":"

Revenu Qu\u00e9bec et l\u2019Agence du Revenu du Canada utilise parfois une m\u00e9thode comptable connue sous le nom d\u2019avoir net<\/em> pour estimer, calculer et \u00e9mettre des cotisations \u00e0 l\u2019encontre de certains contribuables.<\/p>\n

La m\u00e9thode de l\u2019avoir net consiste \u00e0 d\u00e9terminer les sommes qu\u2019un contribuable aurait omis de d\u00e9clarer, en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ses avoirs, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 :<\/strong>
\nRevenu Qu\u00e9bec<\/strong> et l\u2019ARC<\/strong> peuvent utiliser la m\u00e9thode de l\u2019avoir net<\/em> pour \u00e9mettre des cotisations fiscales estim\u00e9es.
\n\u26a0\ufe0f Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 comparer les acquisitions d\u2019un contribuable \u00e0 ses revenus d\u00e9clar\u00e9s. Un \u00e9cart important entra\u00eene souvent une cotisation pour revenus non d\u00e9clar\u00e9s, avec p\u00e9nalit\u00e9s.
\nLe contribuable peut toutefois contester cette m\u00e9thode, notamment s\u2019il d\u00e9montre que l\u2019\u00e9cart provient d\u2019un h\u00e9ritage, don, ou remboursement de pr\u00eat.
\n\u2696\ufe0f Cette m\u00e9thode ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que si le contribuable ne tient pas de registres comptables ou refuse de les remettre.
\nMe Louis Sirois<\/strong>, avocat fiscaliste, accompagne les contribuables dans la contestation de ces cotisations arbitraires.<\/div>\n

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Ainsi, si un contribuable ach\u00e8te pour une ann\u00e9e donn\u00e9e un condo de 100 000$, ainsi qu\u2019une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d\u2019emprunt, on peut supposer qu\u2019il a gagn\u00e9 au moins 150 000 $ au cours de cette ann\u00e9e. Or si ce contribuable ne d\u00e9clare que 30 000$ de revenu net pour ladite ann\u00e9e, il y aura alors une \u00e9cart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ \u2013 30 000$ = 120 000$). Cons\u00e9quemment, le minist\u00e8re du revenu va tr\u00e8s certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non d\u00e9clar\u00e9 de 120 000 $. \u00c0 cette somme, le minist\u00e8re du revenu va \u00e9galement ajouter des p\u00e9nalit\u00e9s administratives \u00e9quivalant souvent \u00e0 50% du montant d\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9.<\/p>\n

Devant pareil sc\u00e9nario estim\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de d\u00e9monter que l\u2019estimation par avoir net effectu\u00e9e par Revenu Qu\u00e9bec ou l\u2019Agence du revenu du Canada est fausse ou erron\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, il se peut que le contribuable ait re\u00e7u au cours de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e un h\u00e9ritage, un don d\u2019un membre de sa famille ou le remboursement d\u2019un pr\u00eat d\u2019argent qu\u2019il avait effectu\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l\u2019\u00e9cart pr\u00e9sum\u00e9 par le minist\u00e8re du revenu et ainsi annuler \u00e0 0$ les cotisations par avoir net.<\/p>\n

De plus, il importe de mentionner qu\u2019une cotisation par avoir net est essentiellement sp\u00e9culative et arbitraire et qu\u2019en ce sens, le contribuable a tout le loisir de d\u00e9molir pareille estimation effectu\u00e9e par le revenu, en fournissant des explications cr\u00e9dibles et fond\u00e9es.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement gard\u00e9 \u00e0 l\u2019esprit que le minist\u00e8re du revenu n\u2019a pas le droit d\u2019utiliser cette m\u00e9thode dans toute les circonstances. La m\u00e9thode de cotisation par avoir net n\u2019est possible que dans les cas o\u00f9 le contribuable v\u00e9rifi\u00e9 n\u2019a pas de registres comptable ou dans les cas o\u00f9 il refuse cat\u00e9goriquement de fournir ses livres comptables.<\/p>\n

Me Louis Sirois avocat offre une expertise de premier ordre \u00e0 des contribuables ayant \u00e0 faire face \u00e0 des cotisations \u00e9tablies par avoir net. Anciennement avocat \u00e0 Revenu Qu\u00e9bec, Il assiste fr\u00e9quemment des contribuables \u00e0 contester des cotisations \u00e9tablies par avoir net.<\/p>\n

Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succ\u00e8s.<\/p>\n

Me Louis Sirois, avocat 438-386-4223
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