5Quand vient le moment de r\u00e9gler une succession, le liquidateur doit composer avec des tr\u00e8s nombreuses lois et obligations. Il doit proc\u00e9der aux paiements des dettes, voir \u00e0 la liquidation ordonn\u00e9 des actifs et ultimement, proc\u00e9der \u00e0 la distribution et aux partages des actifs.<\/p>\n
Or, il appert que les diff\u00e9rentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.<\/p>\n
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Notamment, en vertu de l\u2019article 14 de la loi sur le Minist\u00e8re du Revenu<\/strong>, un liquidateur doit, avant de proc\u00e9der au partage, obtenir un certificat de distribution.<\/p>\n Si le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 une remise des biens sans avoir obtenu un tel certificat de distribution de la part du Minist\u00e8re du Revenu, il encourt une responsabilit\u00e9 personnelle pour les dettes fiscales du d\u00e9funt. Ceci peut causer de tr\u00e8s mauvaise surprise, si le liquidateur est n\u00e9gligeant quant aux questions fiscales li\u00e9es \u00e0 la succession.<\/p>\n En somme, de par son omission ou n\u00e9gligence \u00e0 demander le certificat de distribution, un liquidateur se verra personnellement responsable des dettes du d\u00e9funt, comme si cela devenait \u00e0 toutes fins pratiques sa propre dette d\u2019imp\u00f4t. Le liquidateur devra payer pour le d\u00e9funt.<\/p>\n De plus, il peut arriver que le Minist\u00e8re du Revenu contacte un liquidateur, afin de tenter de saisir l\u2019\u00e9ventuelle part de succession d\u2019un des h\u00e9ritiers. Si par exemple cet h\u00e9ritier est endett\u00e9 envers l\u2019imp\u00f4t, il a fort probable que le Minist\u00e8re du Revenu tente de saisir entre les mains de la succession les sommes convoit\u00e9es.<\/p>\n Le m\u00eame principe va s\u2019appliquer ici\u00a0: Si le liquidateur ne tient pas compte de la demande du Minist\u00e8re du Revenu et qu\u2019il paye directement l\u2019h\u00e9ritier, ce liquidateur expose sa responsabilit\u00e9 personnelle et sera tenu de payer, de sa propre poche, les dettes fiscales de l\u2019h\u00e9ritier concern\u00e9.<\/p>\n Cons\u00e9quemment, toute personne appel\u00e9e \u00e0 agir comme liquidateur d\u2019une succession aura un vif int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre ses droits et obligations, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n Me Louis Sirois avocat<\/strong> offre une expertise personnalis\u00e9e et d\u00e9di\u00e9e, afin de permettre au liquidateur de bien cern\u00e9es ses droits et obligations. Nous sommes en mesure de fournir une opinion juridique sur les questions fiscales en lien \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle du liquidateur.<\/p>\n De plus, nous sommes \u00e9galement en mesure de repr\u00e9senter un liquidateur qui d\u00e9sire contester par avis d\u2019opposition (ou devant les tribunaux), un avis de cotisation en lien \u00e0 sa charge de liquidateur.<\/p>\n Me Louis Sirois, avocat fiscaliste<\/strong>
\n(438) 386-4223
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