{"id":2442,"date":"2025-11-14T17:18:47","date_gmt":"2025-11-14T17:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/?p=2442"},"modified":"2025-11-14T17:20:53","modified_gmt":"2025-11-14T17:20:53","slug":"loi-sur-la-mediation-en-matiere-dendettement-agricole-un-outil-cle-pour-les-fermes-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/loi-sur-la-mediation-en-matiere-dendettement-agricole-un-outil-cle-pour-les-fermes-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Loi sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019endettement agricole : un outil cl\u00e9 pour les fermes en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n

Loi sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019endettement agricole : un outil cl\u00e9 pour les fermes en difficult\u00e9<\/h4>\n

<\/p>\n

\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

    \n
  • La Loi sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019endettement agricole (LMMEA) offre un cadre de m\u00e9diation supervis\u00e9e entre un agriculteur insolvable et ses cr\u00e9anciers.<\/li>\n
  • Elle permet d\u2019obtenir une suspension temporaire des recours des cr\u00e9anciers, le temps de pr\u00e9parer un plan et de n\u00e9gocier un arrangement.<\/li>\n
  • La faillite n\u2019est pas automatique : l\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter la liquidation pr\u00e9cipit\u00e9e d\u2019une ferme encore viable.<\/li>\n
  • Les cr\u00e9anciers garantis doivent respecter un pr\u00e9avis obligatoire de 15 jours avant de r\u00e9aliser leurs s\u00fbret\u00e9s.<\/li>\n
  • Une consultation rapide avec un professionnel du droit permet souvent d\u2019utiliser la LMMEA de fa\u00e7on strat\u00e9gique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

    La Loi sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019endettement agricole<\/strong> (L.C. 1997, ch. 21) est un outil m\u00e9connu, mais extr\u00eamement puissant pour les
    \nproducteurs agricoles en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Elle cr\u00e9e un cadre f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9diation supervis\u00e9e entre l\u2019agriculteur insolvable<\/strong> et ses
    \ncr\u00e9anciers, avec une suspension temporaire des recours, afin de favoriser un arrangement plut\u00f4t qu\u2019une faillite ou une saisie pure et simple.<\/p>\n

    <\/p>\n

    Concr\u00e8tement, la loi permet de \u00ab gagner du temps \u00bb de mani\u00e8re encadr\u00e9e, de faire le point sur la situation financi\u00e8re de la ferme et de n\u00e9gocier,
    \navec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur, un plan r\u00e9aliste pour la poursuite ou la r\u00e9organisation des activit\u00e9s.<\/p>\n

    1. L\u2019objectif de la loi : donner de l\u2019air, pas effacer les dettes<\/h5>\n

    L\u2019objectif de la LMMEA est de faciliter la m\u00e9diation entre les agriculteurs insolvables et leurs cr\u00e9anciers<\/strong>, tout en permettant \u00e0
    \nl\u2019exploitation agricole de continuer \u00e0 fonctionner pendant qu\u2019on cherche une solution. La loi remplace un ancien r\u00e9gime jug\u00e9 trop rigide et mal adapt\u00e9
    \naux r\u00e9alit\u00e9s du milieu agricole.<\/p>\n

    La LMMEA ne vise pas \u00e0 effacer les dettes. Elle vise plut\u00f4t \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    • offrir \u00e0 l\u2019agriculteur un r\u00e9pit temporaire<\/strong> contre les recours des cr\u00e9anciers;<\/li>\n
    • obliger les parties \u00e0 s\u2019asseoir autour d\u2019une table<\/strong> avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur impartial;<\/li>\n
    • favoriser la conclusion d\u2019un arrangement \u00e9crit<\/strong> (r\u00e9\u00e9chelonnement, remises, ventes d\u2019actifs, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n

      On est donc dans une logique de pr\u00e9vention de la faillite<\/em> : trouver une solution n\u00e9goci\u00e9e lorsque la ferme a encore un potentiel de viabilit\u00e9.<\/p>\n

      2. Qui peut utiliser la LMMEA ? La notion d\u2019\u00ab agriculteur insolvable \u00bb<\/h5>\n

      La loi vise \u00ab tout agriculteur \u00bb, au sens large : personne physique, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, coop\u00e9rative ou autre forme d\u2019association qui exploite une
      \nentreprise agricole \u00e0 des fins commerciales<\/strong>. Il doit s\u2019agir d\u2019une v\u00e9ritable exploitation agricole et non d\u2019un simple loisir.<\/p>\n

      Pour \u00eatre admissible, l\u2019agriculteur doit aussi \u00eatre insolvable<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire, en substance :<\/p>\n

        \n
      • incapable de payer ses obligations \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance;<\/li>\n
      • ou avoir cess\u00e9 de payer ses dettes courantes;<\/li>\n
      • ou d\u00e9tenir un actif insuffisant pour payer l\u2019ensemble de ses cr\u00e9anciers.<\/li>\n<\/ul>\n

        C\u2019est donc un r\u00e9gime qui s\u2019adresse \u00e0 l\u2019agriculteur r\u00e9ellement en difficult\u00e9, mais qui souhaite encore sauver ou restructurer son entreprise plut\u00f4t que
        \nse r\u00e9signer imm\u00e9diatement \u00e0 la faillite.<\/p>\n

        3. Comment l\u2019agriculteur d\u00e9clenche la protection ?<\/h5>\n

        L\u2019agriculteur en difficult\u00e9 pr\u00e9sente une demande<\/strong> \u00e0 l\u2019administrateur<\/strong> d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral
        \n(Agriculture et Agroalimentaire Canada). Deux types de demandes sont possibles :<\/p>\n

          \n
        • une demande visant la suspension des proc\u00e9dures<\/strong>, l\u2019examen de la situation financi\u00e8re et la m\u00e9diation avec
          \ntous les cr\u00e9anciers<\/strong>;<\/li>\n
        • ou une demande plus cibl\u00e9e visant seulement un examen financier et une m\u00e9diation avec les cr\u00e9anciers garantis<\/strong>, sans suspension globale.<\/li>\n<\/ul>\n

          La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers et de leurs coordonn\u00e9es. Si les conditions sont r\u00e9unies, l\u2019administrateur d\u00e9clare
          \nl\u2019agriculteur admissible<\/strong> et, dans le cadre d\u2019une demande avec suspension, prononce un
          \ns\u00e9jour initial de 30 jours<\/strong> des recours des cr\u00e9anciers. Cette suspension peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 trois fois pour 30 jours, si
          \nn\u00e9cessaire.<\/p>\n

          4. Ce que la loi interdit aux cr\u00e9anciers pendant la suspension<\/h5>\n

          Pendant la p\u00e9riode de suspension, les cr\u00e9anciers ne peuvent pas :<\/p>\n

            \n
          • poursuivre l\u2019agriculteur devant les tribunaux pour recouvrer leurs cr\u00e9ances;<\/li>\n
          • exercer des recours pour r\u00e9aliser leurs s\u00fbret\u00e9s (hypoth\u00e8que, gage sur \u00e9quipements, prise de possession de biens, etc.);<\/li>\n
          • prendre des mesures extrajudiciaires pour forcer le paiement.<\/li>\n<\/ul>\n

            De plus, l\u2019administrateur nomme un gardien de l\u2019actif<\/strong> \u2013 souvent l\u2019agriculteur lui-m\u00eame, parfois un tiers \u2013 qui a la responsabilit\u00e9 de
            \nveiller \u00e0 la conservation des biens de la ferme (b\u00e9tail, inventaires, machinerie, r\u00e9coltes) et de signaler les actes susceptibles de nuire \u00e0 cette
            \nconservation.<\/p>\n

            L\u2019id\u00e9e est simple : on prot\u00e8ge l\u2019agriculteur contre les recours agressifs, mais en contrepartie il doit jouer cartes sur table et \u00e9viter de dilapider son
            \npatrimoine.<\/p>\n

            5. L\u2019examen financier et la m\u00e9diation : le c\u0153ur du processus<\/h5>\n

            Une fois l\u2019agriculteur jug\u00e9 admissible, l\u2019administrateur ou un expert proc\u00e8de \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9<\/strong> de la situation de la ferme :<\/p>\n

              \n
            • inventaire de l\u2019actif (terres, b\u00e2timents, machinerie, b\u00e9tail, stocks);<\/li>\n
            • analyse des \u00e9tats financiers et des flux de tr\u00e9sorerie;<\/li>\n
            • \u00e9valuation de la viabilit\u00e9 des diff\u00e9rentes branches d\u2019activit\u00e9;<\/li>\n
            • mise au point de sc\u00e9narios de redressement.<\/li>\n<\/ul>\n

              Cet examen donne lieu \u00e0 un rapport \u00e9crit<\/strong> qui servira de base de discussion. Sur cette base, l\u2019administrateur d\u00e9signe un
              \nm\u00e9diateur impartial<\/strong> et convoque l\u2019agriculteur et ses cr\u00e9anciers \u00e0 une ou plusieurs s\u00e9ances de m\u00e9diation.<\/p>\n

              Le r\u00f4le du m\u00e9diateur est de faciliter la n\u00e9gociation<\/strong> d\u2019un arrangement acceptable pour tous. Il ne conseille pas juridiquement l\u2019agriculteur
              \nni les cr\u00e9anciers : chacun demeure responsable d\u2019obtenir ses propres conseils professionnels au besoin.<\/p>\n

              La m\u00e9diation prend fin :<\/p>\n

                \n
              • soit par la signature d\u2019un arrangement \u00e9crit<\/strong> entre l\u2019agriculteur et ses cr\u00e9anciers;<\/li>\n
              • soit parce que l\u2019administrateur juge qu\u2019aucun arrangement raisonnable n\u2019est possible ou que l\u2019une des parties ne participe pas de bonne foi;<\/li>\n
              • soit parce que l\u2019agriculteur fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9, ce qui met fin automatiquement \u00e0 la suspension.<\/li>\n<\/ul>\n
                6. Le pr\u00e9avis obligatoire de 15 jours pour les cr\u00e9anciers garantis<\/h5>\n

                La LMMEA impose aussi une obligation importante aux cr\u00e9anciers garantis<\/strong>. Avant de r\u00e9aliser leur s\u00fbret\u00e9 ou d\u2019entreprendre une proc\u00e9dure de
                \nrecouvrement visant les biens d\u2019un agriculteur, ils doivent lui transmettre un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins 15 jours ouvrables<\/strong>, dans un formulaire
                \nprescrit, l\u2019informant notamment de son droit de recourir \u00e0 la m\u00e9diation.<\/p>\n

                Toute d\u00e9marche entreprise en contravention de cette exigence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle<\/strong>, sous r\u00e9serve de la protection d\u2019un acqu\u00e9reur de
                \nbonne foi non li\u00e9 au cr\u00e9ancier. Cela donne \u00e0 l\u2019agriculteur un minimum de temps pour r\u00e9agir et se renseigner sur ses droits.<\/p>\n

                7. L\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation n\u2019est pas une faillite automatique<\/h5>\n

                Un point important \u00e0 retenir : l\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la faillite de l\u2019agriculteur<\/strong>. Ce qui se produit,
                \nc\u2019est la fin de la suspension. Les cr\u00e9anciers retrouvent alors leurs recours ordinaires (poursuites, r\u00e9alisation de s\u00fbret\u00e9s, etc.).<\/p>\n

                La faillite, si elle survient, sera le r\u00e9sultat :<\/p>\n

                  \n
                • d\u2019une cession volontaire<\/strong> de l\u2019agriculteur en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9;<\/li>\n
                • ou de m\u00e9canismes pr\u00e9vus par cette loi (par exemple, l\u2019\u00e9chec d\u2019une proposition de consommateur ou d\u2019une proposition concordataire).<\/li>\n<\/ul>\n

                  La LMMEA est donc avant tout un outil de pr\u00e9vention<\/strong> : elle cherche \u00e0 \u00e9viter que l\u2019on en arrive \u00e0 la faillite lorsque la ferme demeure
                  \nviable sous un plan r\u00e9aliste de redressement.<\/p>\n

                  8. En pratique : un outil \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 la gestion de crise<\/h5>\n

                  La Loi sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019endettement agricole offre un cadre juridique sp\u00e9cialis\u00e9 pour les fermes en difficult\u00e9 :<\/p>\n

                    \n
                  • protection temporaire contre les recours des cr\u00e9anciers;<\/li>\n
                  • pr\u00e9paration d\u2019un diagnostic financier complet;<\/li>\n
                  • n\u00e9gociation supervis\u00e9e par un m\u00e9diateur impartial;<\/li>\n
                  • obligation pour les cr\u00e9anciers garantis de respecter un pr\u00e9avis de 15 jours.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Pour un producteur qui voit les avis de d\u00e9faut s\u2019accumuler et les paiements devenir impossibles, ignorer la LMMEA peut co\u00fbter tr\u00e8s cher<\/strong>.
                    \nUtilis\u00e9e \u00e0 temps, elle permet parfois de sauver une ferme, de prot\u00e9ger une partie du patrimoine familial et de n\u00e9gocier un plan de sortie ordonn\u00e9.<\/p>\n

                    Si vous \u00eates agriculteur ou cr\u00e9ancier dans un dossier d\u2019endettement agricole, il est fortement recommand\u00e9 de consulter rapidement un professionnel pour :<\/p>\n

                      \n
                    • v\u00e9rifier si les crit\u00e8res d\u2019\u00ab agriculteur insolvable \u00bb sont rencontr\u00e9s;<\/li>\n
                    • \u00e9valuer la pertinence de d\u00e9poser une demande sous la LMMEA;<\/li>\n
                    • coordonner cette d\u00e9marche avec les autres outils possibles (proposition, faillite, refinancement, ventes d\u2019actifs, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n

                      On peut ainsi b\u00e2tir, autour de cette loi, un plan de match sur mesure<\/strong> plut\u00f4t que subir les \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n<\/article>\n


                      \n