{"id":2304,"date":"2025-07-29T14:10:33","date_gmt":"2025-07-29T14:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/?p=2304"},"modified":"2025-07-29T14:35:45","modified_gmt":"2025-07-29T14:35:45","slug":"la-fiscalite-des-paiements-et-reglements-cnesst-comment-eviter-les-mauvaises-surprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/la-fiscalite-des-paiements-et-reglements-cnesst-comment-eviter-les-mauvaises-surprises\/","title":{"rendered":"La fiscalit\u00e9 des paiements et r\u00e8glements CNESST : comment \u00e9viter les mauvaises surprises"},"content":{"rendered":"
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CNESST et fiscalit\u00e9 : ce que vous devez savoir<\/h4>\n

Les paiements re\u00e7us dans le cadre d\u2019un dossier CNESST ne sont pas tous imposables. Indemnit\u00e9s de remplacement du revenu, montants pour atteinte permanente, ententes de r\u00e8glement avec l\u2019employeur : chaque type de versement comporte un traitement fiscal sp\u00e9cifique. Une mauvaise ventilation peut entra\u00eener des surprises fiscales importantes.<\/p>\n<\/div>\n

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La fiscalit\u00e9 des paiements et r\u00e8glements CNESST : comment \u00e9viter les mauvaises surprises<\/h4>\n

Dans le cadre d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, les versements faits par la CNESST ou dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement avec l\u2019employeur peuvent avoir des cons\u00e9quences fiscales importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre quels montants sont imposables, lesquels ne le sont pas, et surtout comment structurer ad\u00e9quatement toute entente de r\u00e8glement.<\/p>\n

1. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la CNESST : non imposables dans la majorit\u00e9 des cas<\/h5>\n

Les versements r\u00e9guliers effectu\u00e9s directement par la CNESST \u00e0 un travailleur bless\u00e9 \u2014 que ce soit \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de remplacement du revenu (IRR), d\u2019indemnit\u00e9 pour atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou de remboursement de frais m\u00e9dicaux \u2014 sont g\u00e9n\u00e9ralement non imposables<\/strong>.<\/p>\n

Pourquoi ?<\/strong><\/p>\n

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  • F\u00e9d\u00e9ral :<\/strong> L\u2019article 81(1)(g.1) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9voit une exemption pour les indemnit\u00e9s re\u00e7ues en vertu d\u2019une loi sur les accidents du travail.<\/li>\n
  • Qu\u00e9bec :<\/strong> L\u2019article 6(1) de la Loi sur les imp\u00f4ts du Qu\u00e9bec exclut \u00e9galement ce type de revenu du calcul du revenu imposable.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u26a0\ufe0f Toutefois, cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique que si le paiement est effectu\u00e9 par la CNESST elle-m\u00eame<\/strong>, ou d\u00e9coule directement d\u2019une l\u00e9gislation applicable. Lorsqu\u2019un r\u00e8glement est conclu avec un employeur<\/strong>, la prudence est de mise.<\/p>\n

    2. Les r\u00e8glements avec l\u2019employeur : attention au pi\u00e8ge fiscal<\/h5>\n

    Un employeur peut proposer un r\u00e8glement financier \u00e0 un travailleur bless\u00e9 pour \u00e9viter un litige prolong\u00e9 devant la CNESST ou le Tribunal administratif du travail (TAT). Ces montants peuvent \u00eatre imposables ou non, selon leur nature.<\/p>\n

    a) Si la somme compense un revenu perdu :<\/h5>\n

    Elle est g\u00e9n\u00e9ralement imposable<\/strong> (revenu d\u2019emploi), assujettie \u00e0 d\u00e9ductions. T4 et Relev\u00e9 1 exig\u00e9s.<\/p>\n

    b) Si elle compense un pr\u00e9judice moral ou corporel :<\/h5>\n

    Elle peut \u00eatre non imposable<\/strong>, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre bien justifi\u00e9e (stress, douleur, atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, etc.).<\/p>\n

    c) Si la somme est globale, sans ventilation claire :<\/h5>\n

    Les autorit\u00e9s fiscales peuvent requalifier la totalit\u00e9<\/strong> comme \u00e9tant un revenu d\u2019emploi imposable.<\/p>\n

    3. Importance de la ventilation dans l\u2019entente de r\u00e8glement<\/h4>\n

    Voici un exemple de ventilation \u00e0 inclure dans une entente :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
    Nature du montant<\/th>\nMontant<\/th>\nImposable ?<\/th>\nFeuillet requis<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Compensation pour douleurs\/souffrances<\/td>\n15 000\u202f$<\/td>\nNon<\/td>\nAucun<\/td>\n<\/tr>\n
    Salaire impay\u00e9 ou revenu de remplacement<\/td>\n10 000\u202f$<\/td>\nOui<\/td>\nT4 \/ Relev\u00e9 1<\/td>\n<\/tr>\n
    Frais extrajudiciaires rembours\u00e9s<\/td>\n5 000\u202f$<\/td>\nNon<\/td>\nAucun<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    4. Cons\u00e9quences fiscales d\u2019un r\u00e8glement mal structur\u00e9<\/h4>\n
      \n
    • Requalification du montant total en revenu imposable<\/li>\n
    • Production tardive de feuillets fiscaux (avec p\u00e9nalit\u00e9s)<\/li>\n
    • Imposition impr\u00e9vue pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/li>\n<\/ul>\n

      5. Que faire avant de signer une entente de r\u00e8glement CNESST ?<\/h4>\n
        \n
      • Obtenez une version pr\u00e9liminaire de l\u2019entente<\/li>\n
      • Consultez un avocat fiscaliste<\/li>\n
      • Exigez une ventilation \u00e9crite et motiv\u00e9e des montants<\/li>\n
      • Pr\u00e9voyez qui assumera les retenues \u00e0 la source<\/li>\n
      • Ajoutez une clause fiscale dans l\u2019entente<\/li>\n<\/ul>\n

        En conclusion : faites-vous accompagner<\/h4>\n

        Un r\u00e8glement CNESST peut \u00eatre avantageux s\u2019il est bien structur\u00e9. Mais il peut aussi g\u00e9n\u00e9rer des cons\u00e9quences fiscales co\u00fbteuses s\u2019il est mal r\u00e9dig\u00e9. En tant qu\u2019avocat fiscaliste, j\u2019offre une analyse sur mesure des ententes de r\u00e8glement afin d\u2019\u00e9viter toute surprise fiscale.<\/p>\n

        Vous avez re\u00e7u une offre de r\u00e8glement de votre employeur\u2009?<\/strong>
        \nJe peux vous aider \u00e0 analyser et structurer votre entente.<\/p>\n<\/article>\n