{"id":1786,"date":"2024-12-14T15:52:39","date_gmt":"2024-12-14T15:52:39","guid":{"rendered":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/?p=1786"},"modified":"2025-07-01T21:33:20","modified_gmt":"2025-07-01T21:33:20","slug":"prets-etudiants-et-la-loi-sur-la-faillite-au-canada-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocatfisc.com\/blog\/prets-etudiants-et-la-loi-sur-la-faillite-au-canada-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"Pr\u00eats \u00e9tudiants et la loi sur la faillite au Canada : ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"
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\u2753 R\u00e9sum\u00e9 rapide : Faillite et pr\u00eats \u00e9tudiants au Canada<\/h2>\n

Les pr\u00eats \u00e9tudiants sont-ils lib\u00e9rables par faillite\u202f?<\/strong> Oui, mais uniquement apr\u00e8s 7 ans suivant la fin des \u00e9tudes<\/strong>, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\u00e9 (LFI).<\/p>\n

Exception\u202f:<\/strong> Une requ\u00eate pour difficult\u00e9 excessive<\/em> peut permettre une lib\u00e9ration apr\u00e8s 5 ans<\/strong>, sous conditions strictes.<\/p>\n

Solutions alternatives :<\/strong> proposition de consommateur, programmes de r\u00e9duction selon le revenu, consolidation ou ententes avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Notre cabinet peut vous aider :<\/strong> analyse personnalis\u00e9e, options l\u00e9gales disponibles, d\u00e9marches judiciaires.<\/p>\n

Consultation gratuite :<\/strong> formulaire en ligne<\/a> ou appelez (438) 386-4223<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

Les pr\u00eats \u00e9tudiants sont souvent essentiels pour permettre aux \u00e9tudiants de poursuivre des \u00e9tudes postsecondaires. Cependant, pour de nombreux Canadiens, ces dettes deviennent une source de stress financier important, notamment lorsque les circonstances de la vie rendent leur remboursement difficile. Dans ce contexte, la faillite peut appara\u00eetre comme une solution pour se lib\u00e9rer de ce fardeau. Toutefois, les pr\u00eats \u00e9tudiants sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\u00e9 (LFI) au Canada. Cet article explore ces r\u00e8gles, les options disponibles et les implications pour ceux qui envisagent une faillite tout en ayant des dettes \u00e9tudiantes.<\/p>\n

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Les pr\u00eats \u00e9tudiants dans le cadre de la LFI<\/h3>\n

Contrairement \u00e0 d’autres types de dettes, les pr\u00eats \u00e9tudiants ne sont pas automatiquement effac\u00e9s lors de la d\u00e9claration de faillite. La LFI pr\u00e9voit une exception sp\u00e9cifique pour les pr\u00eats \u00e9tudiants : ils ne peuvent pas \u00eatre inclus dans une faillite si la demande est faite dans les sept ans suivant la fin des \u00e9tudes.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle vise \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats des emprunteurs et des contribuables qui financent, directement ou indirectement, les programmes de pr\u00eats \u00e9tudiants. Toutefois, elle peut constituer une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les individus qui traversent des p\u00e9riodes de grande instabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de sept ans<\/h3>\n

Le d\u00e9lai de sept ans commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019emprunteur cesse d\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel dans un programme d\u2019\u00e9tudes postsecondaires. Il est important de noter que ce d\u00e9lai n’est pas li\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 ou \u00e0 celle du premier remboursement.<\/p>\n

Si une personne d\u00e9clare faillite apr\u00e8s ce d\u00e9lai de sept ans, les pr\u00eats \u00e9tudiants peuvent \u00eatre inclus et effac\u00e9s, au m\u00eame titre que d’autres dettes non garanties, comme les dettes de cartes de cr\u00e9dit ou les lignes de cr\u00e9dit personnelles. Cependant, si la faillite est d\u00e9clar\u00e9e avant la fin de cette p\u00e9riode, les pr\u00eats \u00e9tudiants restent exigibles.<\/p>\n

Exception pour les cas de difficult\u00e9 excessive : le d\u00e9lai de cinq ans<\/h3>\n

Pour les emprunteurs qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res exceptionnelles, la LFI offre une possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai \u00e0 cinq ans. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception, il faut pr\u00e9senter une requ\u00eate au tribunal et d\u00e9montrer qu\u2019il y a eu des efforts raisonnables pour rembourser les dettes \u00e9tudiantes et que l\u2019emprunteur fait face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res persistantes qui rendent le remboursement impossible. Cette mesure vise \u00e0 fournir une solution \u00e0 ceux qui n\u2019ont aucune perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00eatre en mesure de rembourser leurs pr\u00eats \u00e9tudiants.<\/p>\n

Alternatives \u00e0 la faillite pour les dettes \u00e9tudiantes<\/h3>\n

Avant de consid\u00e9rer une faillite, il peut \u00eatre utile d’explorer d’autres options, notamment :<\/p>\n

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  1. Le programme de r\u00e9duction de la dette<\/strong> : Certains programmes gouvernementaux permettent de r\u00e9duire ou d’\u00e9taler les paiements en fonction du revenu de l\u2019emprunteur.<\/li>\n
  2. La consolidation de dettes<\/strong> : Il peut \u00eatre possible de regrouper les dettes \u00e9tudiantes avec d’autres dettes \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus bas.<\/li>\n
  3. La n\u00e9gociation directe avec le pr\u00eateur<\/strong> : Dans certains cas, les institutions financi\u00e8res ou les agences gouvernementales peuvent accepter des arrangements de paiement diff\u00e9rents.<\/li>\n
  4. La proposition de consommateur<\/strong> : Cette option permet de r\u00e9duire le montant des dettes tout en \u00e9vitant la faillite. Toutefois, comme pour la faillite, les pr\u00eats \u00e9tudiants ne peuvent pas \u00eatre inclus s’ils sont ant\u00e9rieurs au d\u00e9lai de sept ans.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les cons\u00e9quences d\u2019une faillite<\/h3>\n

    Bien que la faillite puisse offrir un nouveau d\u00e9part financier, elle comporte des cons\u00e9quences importantes, notamment :<\/p>\n