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Panama Papers et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉ”.

La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités publiques, sportifs et vedettes auraient cachés des revenus au fisc. Il s’agit de l’affaire Panama Papers.

Parmi ces personnes, il y aurait environ 350 citoyens canadiens concernés par ces montages financiers offshore. L’Agence du Revenu du Canada a déjà annoncé qu’elle allait enquêter sur l’affaire et analyser les dossiers, non seulement pour y récupérer les sommes dues, mais également pour y déposer des accusations pénales ou criminelles, le cas échéant.

Malheureusement pour ces 350 personnes, il n’est plus possible de faire une demande de divulgation volontaire auprès de Revenu Canada. Ce programme autorise en effet une personne qui aurait omis de déclarer des revenus, de pouvoir se mettre volontairement à jour, afin de régulariser sa situation.

Cependant, afin d’être admissible pour effectuer une demande de divulgation volontaire, il faut respecter les conditions de base émise par Revenu Canada, dans la circulaire d’information IC00-IR4.

Or, une des principales conditions est que la divulgation doit être « volontaire ». L’article 32 de la circulaire IC00-IR4 définit le sens du mot « volontaire ».

Notamment, si une personne est informée d’une vérification ou enquête que mène l’Agence, l’aspect « volontaire » de la divulgation s’éclipse et dès lors, ce recours n’est plus possible.

Dans le cas des Panama Papers, il est très certainement possible que ce soit là la direction que va suivre l’Agence du Revenu du Canada.

Néanmoins, dans le cas des autres citoyens canadiens qui n’ont pas encore été ciblés par le fisc, il demeure toujours possible de mettre son dossier à jour, avec le programme des divulgations volontaires.

Notamment, les clients canadiens des banques Suisse auraient très certainement un vif intérêt à régulariser leur situation, d’autant plus qu’à compter de l’année prochaine, le Canada et la Suisse débuteront la mise en place d’un programme automatique d’échange de renseignements. Ces renseignements comprendront notamment les noms des détenteurs canadiens de compte de banque en Suisse.

Un aspect intéressant avec la divulgation volontaire, c’est qu’elle peut être initiée de manière anonyme, notamment en utilisant les services d’un avocat. C’est donc dire qu’un contribuable peut négocier une entente avec le fisc, sans avoir à s’identifier dès le début des négociations.

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Me Louis Sirois, avocat-fiscaliste lsirois@siroiscohen.com

(514) 667-5934

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Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME” DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE “NOMMÉE”.

Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas de rapatriement de fonds cachés à l’étranger, entre autre en Suisse ou au Bahamas.

Considérant que le gouvernement du Canada a signer en février 2016 une entente avec la Suisse, il est essentiel de savoir que malheureusement, le secret bancaire, tel que connu à ce jour, sera partiellement levé.

En effet, à partir du 1 juillet 2017, le Canada et la Suisse va débuter la mise en place des protocoles d’échanges et mécanismes.

À partir du 1 janvier 2018, les deux gouvernements vont débuter l’échange automatique de renseignements, lesquels vont notamment comprendre le nom des clients, leur numéro  de compte bancaire, leur adresse et leur solde.

Conséquemment, il est fort possible qu’après le 1 janvier 2018, que Revenu Canada et Revenu Québec refusent de traiter les dossiers en redressement par la voie d’une divulgation volontaire, considérant que le caractère « volontaire » pourrait faire défaut.

D’ici cette date butoir, il est cependant toujours possible de procéder à une divulgation volontaire, même de manière anonyme.

Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.

Il est très important de consulter un professionnel avec de l’expérience en divulgation avant d’agir, afin de s’assurer que votre démarche est nécessaire et la meilleure solution dans votre cas.

Prenez les devants et consultez-nous avant qu’il ne soit trop tard.

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Me Louis Sirois, avocat  lsirois@siroiscohen.com

 

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