Couple mariés sans enfants

Si vous êtes un couple marié sans enfants, il sera nécessaire de présenter devant le tribunal un projet de convention comportant un ensemble d'éléments essentiels à être déterminé lors d'un éventuel jugement.

Il s'agit en principe des éléments suivants:

• Pension alimentaire entre conjoints (le cas échéant),
• partage du patrimoine familial (voiture, maison, chalet, meubles, fonds de pension, Régie des Rentes du Québec, R.E.E.R. et autres instruments d'éparge-retraite admissibles);
• La liquidation de votre régime matrimonial.

Compléter le questionnaire

Afin de présenter une demande de divorce ou séparation à l'amiable au Tribunal, un ensemble de documents légaux doivent être rédigé, signé et assermenté.

Pour cela, vous devez compléter notre QUESTIONNAIRE, en prenant bien soin de répondre à toutes les questions. En procédant de la sorte, nous aurons en main toutes les informations utiles pour rédiger non seulement votre entente, mais également les documents introductifs d'instance pour la Cour.

Nous vous rappelons que pour profiter des avantages accordés par un divorce ou une séparation À L'AMIABLE, vous devez, vous et votre ex-conjoint, vous entendre sur tous les points et les conséquences relatives à la rupture.

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