Conjoint de fait avec enfants

Si vous êtes un couple de conjoints de fait avec enfants, il sera nécessaire de présenter devant le tribunal un projet de convention comportant un ensemble d'éléments essentiels à être déterminé lors d'un éventuel jugement.

Il s'agit en principe des éléments suivants:

• Garde d'enfants et droits d'accès;
• Pension alimentaire des enfants;
• Autorité parentale;

1- Remplir le formulaire de fixation pour pensions alimentaires pour enfants. Pour voir la section« Pension alimentaire»

2- Compléter le questionnaire

Afin de présenter une demande de garde d’enfant au Tribunal, un ensemble de documents légaux doivent être rédigé, signé et assermenté.

Pour cela, vous devez compléter notre QUESTIONNAIRE, en prenant bien soin de répondre à toutes les questions. En procédant de la sorte, nous aurons en main toutes les informations utiles pour rédiger non seulement votre entente, mais également les documents introductifs d'instance pour la Cour.

Nous vous rappelons que pour profiter des avantages accordés par une demande de garde d’enfant et pension alimentaire À L'AMIABLE, vous devez, vous et votre ex-conjoint, vous entendre sur tous les points et les conséquences.

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