Étiquette : avocat litige fiscal

Revenu Québec et les Panama Papers

En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront…

Read the full article

Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif. Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du…

Read the full article

Panama Papers et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ». La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités…

Read the full article

Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉE ». Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas…

Read the full article

Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales. Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite…

Read the full article

Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables. La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs,…

Read the full article

Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable. Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et…

Read the full article