Revenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »

Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ).

Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et les salaires requis, en fonction de la valeur de leur maison.

Par exemple, une famille qui déclare un revenu annuel de 50 000$ et qui habite une maison de 3 000 000$ se verra sans doute cibler par le fisc et alors, un processus de vérification supplémentaire sera enclenché.

Dans les faits, Revenu Canada verra sans doute par communiquer de manière écrite avec les contribuables concernés. Comme cela s’est déjà vu par des programmes antérieurs similaires, les contribuables concernés devront très certainement avoir à compléter un questionnaire et fournir des explications crédibles et vérifiables sur cet « écart » de fortune.

Des explications tout à fait légitimes peuvent être en cause, notamment, le fait qu’une personne a reçu un héritage, un don ou un gain de loterie. Comme cela n’est pas taxable, il est compréhensible qu’une simple lecture du rapport d’impôt n’en fasse nullement mention.

Cependant, si un contribuable est incapable de fournir une trace vérifiable de l’origine des fonds et une explication concrète du financement de sa résidence de luxe, il est fort probable que Revenu Canada verra à procéder à une cotisation par avoir net ou indice de richesse et alors émettre de nouvelles cotisations.

Notre cabinet d’avocats et fiscalistes offre une expertise de première ordre, en contexte de vérification fiscale et litige avec les autorités de Revenu Canada et Revenu Québec. Nous sommes en mesure de vous assister dans la rédaction des réponses requises par le questionnaire et de structurer une preuve comptable, fiscale et légale pour répondre aux interrogations du fisc.

 

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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