Problème d’impôt de succession et de testament

Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs.

Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.

Notamment, en vertu de l’article 14 de la loi sur le Ministère du Revenu, un liquidateur doit, avant de procéder au partage, obtenir un certificat de distribution.

Si le liquidateur procède à une remise des biens sans avoir obtenu un tel certificat de distribution de la part du Ministère du Revenu, il encourt une responsabilité personnelle pour les dettes fiscales du défunt. Ceci peut causer de très mauvaise surprise, si le liquidateur est négligeant quant aux questions fiscales liées à la succession.

En somme, de par son omission ou négligence à demander le certificat de distribution, un liquidateur se verra personnellement responsable des dettes du défunt, comme si cela devenait à toutes fins pratiques sa propre dette d’impôt. Le liquidateur devra payer pour le défunt.

De plus, il peut arriver que le Ministère du Revenu contacte un liquidateur, afin de tenter de saisir l’éventuelle part de succession d’un des héritiers. Si par exemple cet héritier est endetté envers l’impôt, il a fort probable que le Ministère du Revenu tente de saisir entre les mains de la succession les sommes convoitées.

Le même principe va s’appliquer ici : Si le liquidateur ne tient pas compte de la demande du Ministère du Revenu et qu’il paye directement l’héritier, ce liquidateur expose sa responsabilité personnelle et sera tenu de payer, de sa propre poche, les dettes fiscales de l’héritier concerné.

Conséquemment, toute personne appelée à agir comme liquidateur d’une succession aura un vif intérêt à connaître ses droits et obligations, particulièrement en ce qui concerne les autorités fiscales.

Me Louis Sirois avocat offre une expertise personnalisée et dédiée, afin de permettre au liquidateur de bien cernées ses droits et obligations. Nous sommes en mesure de fournir une opinion juridique sur les questions fiscales en lien à la responsabilité personnelle du liquidateur.

De plus, nous sommes également en mesure de représenter un liquidateur qui désire contester par avis d’opposition (ou devant les tribunaux), un avis de cotisation en lien à sa charge de liquidateur.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste, LL.B. lsirois@siroiscohen.com
(438) 386-4223

 

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