Poursuite bâillon: Archambault c. Revenu Québec

L’affaire Archambault c. Revenu Québec, la poursuite bâillon

Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un litige contre l’homme d’affaires Jean-Yves Archambault et sa compagnie Enico.

Ces articles de loi, mieux connus dans le public comme étant la loi contre l’utilisation d’une « poursuite bâillon », vise à prévenir divers abus potentiels, qu’une partie à un litige pourrait commettre.

Dans le cas sous étude, M. Archambault poursuit Revenu Québec en dommage et intérêts, pour une somme de 12 000 000 $, suite à un ensemble des fautes graves qu’il reproche à Revenu Québec. Le procès sur le fond de ces questions sera débattu en 2013, sur une période d’environ 13 jours.

Conséquemment, dans l’intérim, M Archambault s’est notamment adressé aux Tribunaux, afin de plaider les articles relatifs aux poursuites bâillon, entre autre pour forcer Revenu Québec à fournir une provision de frais immédiate de 325 000$, pour payer les avocats de M. Archambault.

Dans son jugement, l’Honorable juge Déziel fait une excellente revue de la jurisprudence de la Cour d’Appel du Québec, sur la situation du droit en lien aux articles 54.1, 54.2 et 54.3 du code procédure civile. Il analyse également les commentaires du Ministre de la Justice de l’époque, au moment où ces nouvelles dispositions de la loi ont été introduites.

La question que le juge devait répondre était celle-ci : Y a-t-il eu abus ou apparence d’abus (de la part de Revenu Québec) et le cas échéant, quelle est la sanction appropriée ?

Après avoir constaté de nombreuses fautes commises par les fonctionnaires du Revenu, de même que les conséquences graves sur la saine gestion des affaires de M. Archambault, le juge en viens à la conclusion que la négligence et la témérité du Revenu est démontré à ce stade-ci des procédures (paragraphe 77 du jugement).

Le juge tiens par la suite de commentaires et observations assez percutantes sur la manière dont Revenu Québec a agit dans les circonstances, notamment il dit que :

75 La saisie du compte bancaire n’est pas la mesure de recouvrement la plus douce, comme le prétend le représentant du MRQ. Il s’agit plutôt d’une mesure que l’on peut qualifier d’arme nucléaire dans les circonstances.

76 Malgré l’apparente légitimité de la défense et les arguments de droit invoqués, les agissements des représentants du MRQ peuvent constituer un abus au sens de l’article 54.3 C.p.c.

77 La négligence ou la témérité du MRQ est démontrée à ce stade-ci des procédures.

78 En effet, la multiplication des erreurs démontre l’insouciance et la témérité des représentants du MRQ.

79 Les pouvoirs du MRQ sont importants et cela est justifié dans une société libre et démocratique

80 Cependant, avant de poser un geste – la saisie d’un compte de banque par exemple – le MRQ doit faire preuve de prudence. Ici, le MRQ envoie deux saisies en l’espace de huit (8) jours pour des montants différents pour s’en désister quelques jours plus tard.

81 Un tel geste est a priori inacceptable: c’est ce que le Tribunal doit conclure à ce stade-ci des procédures, les allégations devant être tenues pour avérées.
Cette décision est déterminante en soi, sur plusieurs aspects.

Non seulement cette cause vient nous fournir une excellente étude de cas sur la notion et l’application des normes juridiques des poursuites bâillon, d’où la raison pour laquelle le juge ordonne à Revenu Québec de verser 325 000$ à M Archambault, pour l’aider à payer ses frais d’avocats.

Mais également, cette affaire donne un très sérieux avertissement à l’Agence du Revenu du Québec, de même qu’à tout autres organismes gouvernementaux.

Dans le cadre d’une société libre et démocratique, il est essentiel que le rapport de force entre les droits du Citoyen et celui de l’État soit très soigneusement respecté.

Dans l’application des diverses lois à caractères économiques et sociales, l’État se doit d’agir avec un degré de soin et de diligence, en respectant le Citoyen. Investi de pouvoir exorbitant et parfois très invasif, il devient impératif que ceux qui le détienne (soit les fonctionnaires) fassent preuve de la plus grande honnêteté et objectivité. En somme, de grands pouvoirs engagent, en corolaire, des devoirs tout aussi important.

Le rôle traditionnel des Tribunaux est justement d’agir à titre de gardien et protecteur de cet équilibre parfois si fragile. Ceux-ci n’auront aucune réticence à intervenir dans des cas similaires.

Dans le contexte économique actuel, où les finances de l’État sont largement déficitaires, il peut devenir tentant pour la classe politique et étatique, de mettre en place des mesures et une culture fiscale douteuse et pire encore, encouragé aveuglement de telles pratiques.

L’Affaire Archambault devrait être un signal d’alarme très clair à l’État, et particulièrement à ceux qui détiennent et exercent des pouvoirs pouvant conduire à la faillite un honnête citoyen.

Voici le lien pour lire la décision en ligne: http://bit.ly/p2otTn

Me Louis Sirois, avocat

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