Panama Papers et divulgation volontaire

La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités publiques, sportifs et vedettes auraient cachés des revenus au fisc. Il s’agit de l’affaire Panama Papers.

Parmi ces personnes, il y aurait environ 350 citoyens canadiens concernés par ces montages financiers offshore. L’Agence du Revenu du Canada a déjà annoncé qu’elle allait enquêter sur l’affaire et analyser les dossiers, non seulement pour y récupérer les sommes dues, mais également pour y déposer des accusations pénales ou criminelles, le cas échéant.

Malheureusement pour ces 350 personnes, il n’est plus possible de faire une demande de divulgation volontaire auprès de Revenu Canada. Ce programme autorise en effet une personne qui aurait omis de déclarer des revenus, de pouvoir se mettre volontairement à jour, afin de régulariser sa situation.

Cependant, afin d’être admissible pour effectuer une demande de divulgation volontaire, il faut respecter les conditions de base émise par Revenu Canada, dans la circulaire d’information IC00-IR4.

Or, une des principales conditions est que la divulgation doit être « volontaire ». L’article 32 de la circulaire IC00-IR4 définit le sens du mot « volontaire ».

Notamment, si une personne est informée d’une vérification ou enquête que mène l’Agence, l’aspect « volontaire » de la divulgation s’éclipse et dès lors, ce recours n’est plus possible.

Dans le cas des Panama Papers, il est très certainement possible que ce soit là la direction que va suivre l’Agence du Revenu du Canada.

Néanmoins, dans le cas des autres citoyens canadiens qui n’ont pas encore été ciblés par le fisc, il demeure toujours possible de mettre son dossier à jour, avec le programme des divulgations volontaires.

Notamment, les clients canadiens des banques Suisse auraient très certainement un vif intérêt à régulariser leur situation, d’autant plus qu’à compter de l’année prochaine, le Canada et la Suisse débuteront la mise en place d’un programme automatique d’échange de renseignements. Ces renseignements comprendront notamment les noms des détenteurs canadiens de compte de banque en Suisse.

Un aspect intéressant avec la divulgation volontaire, c’est qu’elle peut être initiée de manière anonyme, notamment en utilisant les services d’un avocat. C’est donc dire qu’un contribuable peut négocier une entente avec le fisc, sans avoir à s’identifier dès le début des négociations.

Me Louis Sirois, avocat-fiscaliste lsirois@siroiscohen.com

(514) 667-5934

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