Nouvelles licences de cannabis émises par Santé Canada

Le 20 novembre dernier, à des fins de consultation, Santé Canada a émis un document intitulé

« Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis ». Ce dernier permet un aperçu des lois et réglementations que le gouvernement fédéral entend mettre en place quant au projet de légalisation du cannabis. On nous informe qu’il sera possible d’obtenir divers types de licences, dont ;

–       Une licence pour culture standard, qui autorisera la production à grande échelle et la récolte des produits;

–       La licence à des fins de transformation standard qui autorisera la fabrication, l’emballage et l’étiquetage à grande échelle des produits destinés aux consommateurs ou à la vente intra-industrie, y compris les distributeurs autorisés;

–       Et celle pour la vente au public à des fins médicales ou non médicales, permettant la vente de produits aux adultes non-détenteurs d’une prescription médicale, mais sans système de distribution et de vente au détail.

La grande nouveauté se retrouve au niveau de la « micro-culture » et la « micro-transformation ». En effet, des licences seront aussi offertes pour ces catégories, bien que nous n’ayons pas encore tous les détails quant à ce qui définit exactement les « micro-licences ». Il est par contre mentionné que la « micro-culture » autorisera la culture à petite échelle (il reste à connaître le seuil de production maximum) de plantes de cannabis et la récolte du matériel provenant de ces plantes, ainsi que les activités connexes.

La « micro-transformation » quant à elle, implique une autorisation à fabriquer, emballer et étiqueter à petite échelle les produits du cannabis pour la vente aux consommateurs et la vente intra-industrie, y compris les distributeurs autorisés des provinces et des territoires sous un certain seuil qui devra être établis ultérieurement.

Le but de ces licences est, entre autres, de permettre la mise en place d’une industrie légale diversifiée et concurrentielle comprenant de grands et petits acteurs, et ce dans toutes les régions du pays.

Notre cabinet d’avocats suit avec un vif intérêt ce dossier et propose à sa clientèle un soutien juridique et réglementaire, en vue de l’obtention d’une licence de culture, transformation ou vente de cannabis, suivants ces nouvelles règles à être mises de l’avant par le gouvernement fédéral.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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