Litige en valeurs mobilières, placement illégal

La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants.

Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut être accusée.

  • Effectuer un placement sans prospectus ;
  • Exercice illégal de la profession de courtier en valeurs mobilières ;
  • Délits d’initiés ;
  • influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses ;
  • Présenter des informations fausses et/ou trompeuses à l’égard d’un prospectus ;

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Il ne s’agit que des principales infractions qui, le plus souvent, feront l’objet d’accusation pénale, déposées par L’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La Loi sur les valeurs mobilières comporte également des mesures dites conservatoires, ( articles 249 ), c’est à dire visant à préserver une situation au cours d’une enquête, afin d’éviter, notamment, que des agents soient dilapidés des comptes de banque.

En pareil cas, L’AMF verra à présenter une ordonnance de blocage au Tribunal administratif des marchés financiers ( anciennement le Bureau de décision et de révision (BDR). Cet organisme est un tribunal administratif spécialisé dans le secteur des marchés financiers.

Notre expertise

Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise et une assistance dans le cadre d’accusations pénales intentées en Cour du Québec, chambre pénale, ou encore devant le Tribunal administratif des marchés financiers.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com

(438) 386-4223

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