Les licences de micro-culture et micro-transformation de cannabis

En date du 19 mars dernier, Santé Canada a publié le document : « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique ». C’est à la lecture de cette publication qu’il nous a été possible de démystifier certaines conditions entourant les micro-licences.

Comme mentionné dans le document de consultation intitulé « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis », l’établissement de catégories de licences de micro-culture et de micro-transformation vise à faciliter la participation de petits cultivateurs et de petits transformateurs à l’industrie légale du cannabis. De ce fait, il est important que les seuils mis en place permettent aux petites entreprises de participer à l’industrie réglementée sans toutefois imposer un fardeau trop lourd aux ressources fédérales responsables de la conformité et de l’application de la loi.

De plus, le projet de loi sur le cannabis autoriserait la ministre de la Santé à établir et tenir un système national de suivi du cannabis. Ce système aurait pour but de permettre le suivi du cannabis tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin d’aider à prévenir le détournement du cannabis vers le marché illicite et à empêcher que le cannabis illicite soit une source d’approvisionnement du marché licite.

Par contre, le gouvernement a reçu en commentaires de nombreuses préoccupations par rapport au système proposé, dont plusieurs mentionnant les défis potentiels liés à sa mise en place si d’importants systèmes de technologies d’information devenaient nécessaires. C’est aussi la question des coûts liés à ce système qui a été relevé pour les titulaires de « micro-licences ». Le gouvernement prendra donc en considération ce fardeau imposé aux titulaires des licences de micro-culture et de micro-transformation.

À la lumière des commentaires reçus, Santé Canada propose de définir les licences de micro-culture et de micro-transformation, dans les règlements définitifs, de la façon suivante :

  • La licence de micro-culture autoriserait la culture d’un couvert végétal d’une superficie maximale de 200 mètres carrés (environ 2 150 pieds carrés). Pour avoir une idée de l’ampleur d’une superficie de 200 mètres carrés, voir la figure 1.
  • La licence de micro-transformation autoriserait la transformation d’un poids maximal de 600 kilogrammes de cannabis séché (ou l’équivalent) par année ou de la production totale tirée d’une seule licence de micro-culture.

Figure 1 : Taille d’un couvert végétal de 200 mètres carrés par rapport à une patinoire de hockey standard de dimension nord-américaine

L’image ci-dessus représente une patinoire de hockey standard de dimension nord-américaine. Elle comporte toutes les marques d’une patinoire de hockey, y compris deux cercles de mise au jeu rouges à chaque extrémité de la patinoire, les deux lignes bleues et la ligne du centre, qui est rouge. Le long du bas de la patinoire se trouve une flèche noire à deux pointes affichant 61 mètres, ce qui représente la longueur de la patinoire. Le long du côté droit de la patinoire se trouve une flèche noire à deux pointes affichant 26 mètres, ce qui représente la largeur de la patinoire. Il y a aussi un cercle de mise en jeu rouge au centre de la patinoire. Au milieu des lignes bleues se trouve un rectangle vert ombré portant la mention « 200 mètres carrés ». Le rectangle vert, représentant la dimension maximale du couvert qui serait permise à un micro-cultivateur, couvre environ la moitié de la distance totale entre les lignes bleues.

Notre cabinet offre toute l’expertise requise afin de déposer une demande auprès de Santé Canada. N’hésitez pas à nous contacter.

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Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223

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