LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE

Fiducie de protection d’actifs

La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles.  Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle.

Il est important de noter, toutefois, que pour bénéficier de la protection qu’offre ce genre de fiducie, elle doit être mise en place uniquement comme moyen préventif, et non pas pour échapper aux créanciers à la dernière minute.

Au plan fiscal, il faut tout d’abord déterminer si les biens qu’on envisage de transférer comportent un impôt latent (du gain en capital par exemple).   La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit 4 types de fiducies pouvant bénéficier du « roulement à l’entrée », c’est-à-dire un transfert de biens en reportant l’imposition du gain latent à une date ultérieure. Ces 4 types sont :

  • Fiducie (entre vifs) au profit du conjoint
  • Fiducie mixte au profit du conjoint
  • Fiducie en faveur de soi-même (65 ans et plus)
  • Fiducie en faveur de soi-même (sans limite d’âge)

Le choix sera fait en fonction de l’âge du constituant, de son état matrimonial et de ses objectifs.

Si le roulement n’est pas nécessaire, il y aura plus de flexibilité dans la rédaction de l’acte de fiducie et par conséquent, plus de protection.

Sachez qu’en général, une fiducie de protection d’actifs n’octroie pas d’avantage fiscal puisque la loi impose plusieurs limites quant aux choix de bénéficiaires et de l’attribution des revenus.

La fiducie familiale

La fiducie familiale est très utile au plan fiscal. Généralement, elle sera détentrice des actions de la PME familiale pour optimiser la fiscalité des actionnaires. Elle permet notamment :

  • le fractionnement du revenu, en attribuant les dividendes à plusieurs bénéficiaires (enfants majeurs, conjoint, parent, etc.) afin de bénéficier du taux d’impôt marginal de chacun.
  • La multiplication de la déduction pour gain en capital de 800 000 $ en cas de vente des actions.
  • Le transfert de la plus-value future de la PME aux enfants, tout en retenant le contrôle des actions à travers la fiducie.
  • Facilite la qualification des actions à la déduction pour gain en capital en utilisant des techniques de purification.

La rédaction de l’acte de fiducie va toujours dépendre des besoins et des objectifs du client, consultez-nous pour plus d’information.

Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise fiscale et légale, dans le cadre de la mise sur pied d’une fiducie.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com

 

(514) 667-5934

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