Hypothèque légale par Revenu Québec

Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable.

En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale: dette fiscale qui peut d’ailleurs être en contestation devant les tribunaux (s’il s’agit entre autres de taxes). En effet, même si un contribuable conteste ses avis de cotisations en taxes, le Revenu prends tout de même des mesures de conservation, c’est à dire une hypothèque légale sur un immeuble.

Cependant, ce que les agents du fisc oublient souvent de dire, c’est qu’il existe des dispositions réglementaires qui offrent au contribuable la possibilité de faire levér cette hypothèque légale. Ainsi, un contribuable peut « libérer » son immeuble et en disposer à sa guise, sans être à la merci des recours du Revenu.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste. lsirois@siroiscohen.com

(438) 386-4223

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