La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.

Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.

À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.

De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.

Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.

Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.

Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, offre une expertise en cette matière.

Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur des obligations importantes.

Notamment, en vertu de l’article 14 de la loi sur le Ministère du Revenu, un liquidateur doit, avant de procéder au partage, obtenir un certificat de distribution.

Si le liquidateur procède à une remise des biens sans avoir obtenu un tel certificat de distribution de la part du Ministère du Revenu, il encourt une responsabilité personnelle pour les dettes fiscales du défunt. Ceci peut causer de très mauvaise surprise, si le liquidateur est négligeant quant aux questions fiscales liées à la succession.

En somme, de par son omission ou négligence à demander le certificat de distribution, un liquidateur se verra personnellement responsable des dettes du défunt, comme si cela devenait à toutes fins pratiques sa propre dette d’impôt. Le liquidateur devra payer pour le défunt.

De plus, il peut arriver que le Ministère du Revenu contacte un liquidateur, afin de tenter de saisir l’éventuelle part de succession d’un des héritiers. Si par exemple cet héritier est endetté envers l’impôt, il a fort probable que le Ministère du Revenu tente de saisir entre les mains de la succession les sommes convoitées.

Le même principe va s’appliquer ici : Si le liquidateur ne tient pas compte de la demande du Ministère du Revenu et qu’il paye directement l’héritier, ce liquidateur expose sa responsabilité personnelle et sera tenu de payer, de sa propre poche, les dettes fiscales de l’héritier concerné.

Conséquemment, toute personne appelée à agir comme liquidateur d’une succession aura un vif intérêt à connaître ses droits et obligations, particulièrement en ce qui concerne les autorités fiscales.

Le Cabinet d’avocats Sirois & Tremblay offre une expertise personnalisée et dédiée, afin de permettre au liquidateur de bien cernées ses droits et obligations. Nous sommes en mesure de fournir une opinion juridique sur les questions fiscales en lien à la responsabilité personnelle du liquidateur.

De plus, nous sommes également en mesure de représenter un liquidateur qui désire contester par avis d’opposition (ou devant les tribunaux), un avis de cotisation en lien à sa charge de liquidateur.

Me Louis Sirois, avocat, LL.B.

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Un exemple courant rencontré en matière litigieuse est les cas des assurances-invalidité. Suivant ce type de contrat, si l’assuré est dans l’impossibilité de travailler, l’assureur va accepter de payer une prime, souvent pour une période allant jusqu’à  24 mois. On parle alors d’assurance invalidité temporaire. Il ne s’agit pas ici des assurances de la CSST, lesquelles couvrent les accidents de travail. Nous parlons ici d’assurance invalidité, qui couvrent toutes situations où un travailleur ne serait pas apte à  travailler ( exemple maladie, dépression, fibromyalgie, accident hors du travail, fatigue chronique).

Mais dès qu’approche la période finale des 24 mois, les assureurs doivent évaluer si le dossier demeure encore un cas « d’invalidité », qui va devenir un cas de longue durée, voir permanent.

La raison est simple. Suivant la plupart des clauses d’assurance invalidité, une fois le délai de 24 mois passé, l’assuré devient en quelque sorte invalide à  long terme, voir même à  vie. Évidemment, les assureurs désirent être certains que l’assuré est véritablement encore invalide. Conséquemment, il arrive fréquemment que l’assureur demandera à  son assuré d’aller voir un expert (choisi par les assureurs) environ entre les 22ème et 24ème mois.

Il arrive, à  ce moment, que les experts désignés par les assureurs puissent déterminer que votre invalidé est terminée. Ceci est un exemple de cas qui donne ouverture à  des litiges devant les tribunaux.

Qu’est ce que peut faire un assuré qui s’estime lésé en pareilles circonstances ?

Un contrat d’assurance, tout comme n’importe quel contrat, est soumit à  l’interprétation des tribunaux, en fonction du droit civil en usage.

Conséquemment, si un assuré estime abusive la position des assureurs, à  l’effet qu’il ne serait plus invalide, il peut contester la décision devant les tribunaux.

Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise professionnelle et parfaitement adaptée à  votre problème personnel. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les chances de succès de votre éventuel recours et de vous guider dans la préparation de votre cause, notamment en vous aidant à  trouver un médecin expert pour procéder à  une contre-expertise de l’opinion des médecins des assureurs.

Me Louis Sirois, avocat

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Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaire qui sont en défaut suivant les termes de l’acte de prêt.

L’avis doit notamment, indiqué la nature du droit que le prêteur désire faire valoir. En effet, la loi autorise différents type de préavis, qui vont de la reprise pur et simple en paiement, à une vente en justice ou une administration du bien.

Par la suite, le préavis doit expliquer en détail la nature du manquement sur lequel le prêteur se base, afin de faire valoir sa garantie. Il doit également être expliquer que l’emprunteur peut, jusqu’à jugement final, remédier au défaut mentionné.

Il est important de mentionner que le défaut n’est pas seulement de nature financière. Il peut aussi s’agir d’un autre type de défaut, comme de ne pas avoir assuré le bien, de ne pas avoir utiliser le bien suivant sa destination requise etc etc.

Finalement, ce préavis doit, une fois signifié au débiteur, être enregistré au bureau des droits fonciers.

Que se passe t-il, une fois le délai de l’avis de 60 jours écoulé ?

Une fois le délai de l’avis de 60 jours écoulé, le prêteur doit signifier au débiteur une requête pour obtenir la possession de la propriété visée, et ainsi exercer le droit hypothécaire qui avait été préalablement mentionné dans le préavis de 60 jours. Ceci est fait par procédure judiciaire en bonne et due forme, devant le tribunal du lieux où est situé la propriété.

Quoi faire face à la signification d’un avis de 60 jours ?

Il existe plusieurs avenues possibles, pour l’emprunteur, lorsqu’il se voit signifier un avis de 60 jours. Les solutions peuvent être à la fois légales, financières et autres.

Par exemple, l’emprunteur peut contester la nature du défaut exprimer dans l’avis de 60 jours, il peut aussi tenter une négociation avec son prêteur.

De plus, rendu à ce stade, l’emprunteur pourrais consulter un avocat en insolvabilité ou un syndic de faillite, afin d’examiner si des protections contenues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourraient être de mise. Il est toujours possible de proposer une réorganisation de vos affaires personnelles et de vos finances, afin de trouver une solution acceptable.

Finalement, il est également possible d’obtenir un financement temporaire, en vue de régler une situation fâcheuse et ainsi éviter de perdre sa maison.

Dans un cas comme dans l’autre, la signification d’un avis de 60 jours demande un examen minutieux et une attention toute particulière. Les solutions sont souvent multiples.

Notre Cabinet d’avocats offre une expertise pour négocier, contester devant les tribunaux, discuter de proposition avec des syndics, ou de refinancement avec des prêteurs privé ou firmes spécialisées.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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La personne qui désire obtenir un statut doit également signer un affidavit indiquant, en outre, qu’elle a pris connaissance des Règles de procédure de la Commission et qu’elle s’engage à les respecter. On peut consulter le manuel des procédures de la Commission en ici.

Ces règles de procédures décrivent en détails les droits que chaque statut accorde lors des auditions.  Il est également prévu que toute personne ayant le statut de participant ou d’intervenant peut être représenté par avocat.

Bien que les auditions seront publiques, la Commission peut toujours ordonner un huis-clos ou une ordonnance de non publication, suivant les critères indiqués aux règles de procédures. Notamment, on parle de protection des parties ou témoin, protection des enquêtes policières en cours, protection à la vie privée et protection contre la diffamation, protection des renseignements confidentiels ou pour le respect de tout autre droit, lorsque jugé nécessaire par la Commission. On réalise donc que les raisons pour ordonner un huis-clos ou une non publication sont très larges.

D’autre part, un témoin pourra demander à la Commission d’adopter des mesures visant à préserver son anonymat et identité. Ceci accorde au témoin le droit de ne pas voir son image ou sa voix rendue publiques, de même que de témoigner à huis-clos.

Finalement, précisons également que la couverture médiatique est encadrée par les règles de procédures de la Commission.

Notre cabinet d’avocats offre une expertise et service pour les personnes, organismes ou entreprises qui désirent présenter une demande formelle, en vue de se faire reconnaitre le droit d’être Intervenant, Participant ou devant comparaître comme témoin.

Me Louis Sirois, avocat

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En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les remises de taxes, dans le cas des travailleurs autonomes et petites entreprises.

Aussi, nous expérience récente nous démontre que les autorités fiscales sont de plus en plus rapide à prendre des mesures de recouvrement et qu’elles sont intolérantes à certains types de comportements.

Avant que votre situation ne dégénère, sachez qu’il existe des mécanismes de règlement et la possibilité de faire des offres, pour éviter de se faire saisir son compte de banque ou prendre une hypothèque sur sa résidence.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un litige contre l’homme d’affaires Jean-Yves Archambault et sa compagnie Enico.

Ces articles de loi, mieux connus dans le public comme étant la loi contre l’utilisation d’une « poursuite bâillon », vise à prévenir divers abus potentiels, qu’une partie à un litige pourrait commettre.

Dans le cas sous étude, M. Archambault poursuit Revenu Québec en dommage et intérêts, pour une somme de 12 000 000 $, suite à un ensemble des fautes graves qu’il reproche à Revenu Québec. Le procès sur le fond de ces questions sera débattu en 2013, sur une période d’environ 13 jours.

Conséquemment, dans l’intérim, M Archambault s’est notamment adressé aux Tribunaux, afin de plaider les articles relatifs aux poursuites bâillon, entre autre pour forcer Revenu Québec à fournir une provision de frais immédiate de 325 000$, pour payer les avocats de M. Archambault.

Dans son jugement, l’Honorable juge Déziel fait une excellente revue de la jurisprudence de la Cour d’Appel du Québec, sur la situation du droit en lien aux articles 54.1, 54.2 et 54.3 du code procédure civile. Il analyse également les commentaires du Ministre de la Justice de l’époque, au moment où ces nouvelles dispositions de la loi ont été introduites.

La question que le juge devait répondre était celle-ci : Y a-t-il eu abus ou apparence d’abus (de la part de Revenu Québec) et le cas échéant, quelle est la sanction appropriée ?

Après avoir constaté de nombreuses fautes commises par les fonctionnaires du Revenu, de même que les conséquences graves sur la saine gestion des affaires de M. Archambault, le juge en viens à la conclusion que la négligence et la témérité du Revenu est démontré à ce stade-ci des procédures (paragraphe 77 du jugement).

Le juge tiens par la suite de commentaires et observations assez percutantes sur la manière dont Revenu Québec a agit dans les circonstances, notamment il dit que :

75 La saisie du compte bancaire n’est pas la mesure de recouvrement la plus douce, comme le prétend le représentant du MRQ. Il s’agit plutôt d’une mesure que l’on peut qualifier d’arme nucléaire dans les circonstances.

76 Malgré l’apparente légitimité de la défense et les arguments de droit invoqués, les agissements des représentants du MRQ peuvent constituer un abus au sens de l’article 54.3 C.p.c.

77 La négligence ou la témérité du MRQ est démontrée à ce stade-ci des procédures.

78 En effet, la multiplication des erreurs démontre l’insouciance et la témérité des représentants du MRQ.

79 Les pouvoirs du MRQ sont importants et cela est justifié dans une société libre et démocratique

80 Cependant, avant de poser un geste – la saisie d’un compte de banque par exemple – le MRQ doit faire preuve de prudence. Ici, le MRQ envoie deux saisies en l’espace de huit (8) jours pour des montants différents pour s’en désister quelques jours plus tard.

81 Un tel geste est a priori inacceptable: c’est ce que le Tribunal doit conclure à ce stade-ci des procédures, les allégations devant être tenues pour avérées.
Cette décision est déterminante en soi, sur plusieurs aspects.

Non seulement cette cause vient nous fournir une excellente étude de cas sur la notion et l’application des normes juridiques des poursuites bâillon, d’où la raison pour laquelle le juge ordonne à Revenu Québec de verser 325 000$ à M Archambault, pour l’aider à payer ses frais d’avocats.

Mais également, cette affaire donne un très sérieux avertissement à l’Agence du Revenu du Québec, de même qu’à tout autres organismes gouvernementaux.

Dans le cadre d’une société libre et démocratique, il est essentiel que le rapport de force entre les droits du Citoyen et celui de l’État soit très soigneusement respecté.

Dans l’application des diverses lois à caractères économiques et sociales, l’État se doit d’agir avec un degré de soin et de diligence, en respectant le Citoyen. Investi de pouvoir exorbitant et parfois très invasif, il devient impératif que ceux qui le détienne (soit les fonctionnaires) fassent preuve de la plus grande honnêteté et objectivité. En somme, de grands pouvoirs engagent, en corolaire, des devoirs tout aussi important.

Le rôle traditionnel des Tribunaux est justement d’agir à titre de gardien et protecteur de cet équilibre parfois si fragile. Ceux-ci n’auront aucune réticence à intervenir dans des cas similaires.

Dans le contexte économique actuel, où les finances de l’État sont largement déficitaires, il peut devenir tentant pour la classe politique et étatique, de mettre en place des mesures et une culture fiscale douteuse et pire encore, encouragé aveuglement de telles pratiques.

L’Affaire Archambault devrait être un signal d’alarme très clair à l’État, et particulièrement à ceux qui détiennent et exercent des pouvoirs pouvant conduire à la faillite un honnête citoyen.

Voici le lien pour lire la décision en ligne: http://bit.ly/p2otTn

Me Louis Sirois, avocat

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Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période.

Au cours de la période dite de faillite, le syndic procède à la liquidation des biens du failli.

Après cette période, le failli est « libéré » de son titre et redevient, enquelque sorte, un consommateur régulier.

Que se passe t-il après la période de 9 mois ?

Généralement, dans le cas d’une première faillite, un consommateur sera libéré automatiquement après 9 mois, sans qu’il soit nécessaire pour lui de s’adresser à la Cour ou à qui que ce soit.

Qu’est ce qu’une opposition à une demande de libération de faillite ?

Il peut arriver dans certains cas, qu’un ancien créancier refuse que son « ex-débiteur » soit « libéré» de ses anciennes dettes, particulièrement celles qui le concerne !!!. En pareils cas, l’ancien créancier s’adressera à la Cour pour exiger que la libération du failli soit refusée ou encore, comme c’est généralement le cas, qu’elle soit assortie de conditions, comme par exemple payer une certaine somme dans un délai requis.

Pour quelles raisons un ancien créancier pourrait-il s’opposer à une libération de faillite ?

Les raisons pour lesquels un créancier pourrait s’objecter à la libération du failli sont généralement les suivantes. Il s’agit des cas mentionnés à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :

a) la valeur des avoirs du failli n’est pas égale à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties, à moins que celui-ci ne prouve au tribunal que ce fait provient de circonstances dont il ne peut à bon droit être tenu responsable;

b) le failli a omis de tenir les livres de comptes qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l’exercice de son commerce et qui révèlent suffisamment ses opérations commerciales et sa situation financière au cours de la période allant du premier jour de la troisième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

c) le failli a continué son commerce après avoir pris connaissance de son insolvabilité;

d) le failli n’a pas tenu un compte satisfaisant des pertes d’avoirs ou de toute insuffisance d’avoirs pour faire face à ses obligations;

e) le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie, par le jeu ou par négligence coupable à l’égard de ses affaires commerciales;

f) le failli a occasionné à l’un de ses créanciers des frais inutiles en présentant une défense futile ou vexatoire dans toute action régulièrement intentée contre lui;

g) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, subi des frais injustifiables en intentant une action futile ou vexatoire;

h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;

i) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, contracté des obligations en vue de porter ses avoirs à cinquante cents par dollar du montant de ses obligations non garanties;

j) le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite, ou a fait une proposition à ses créanciers;

k) le failli s’est rendu coupable de fraude ou d’abus frauduleux de confiance;

l) le failli a commis une infraction aux termes de la présente loi ou de toute autre loi à l’égard de ses biens, de sa faillite ou des procédures en l’espèce;

m) le failli n’a pas fait les versements établis en application de l’article 68;

n) le failli a choisi la faillite et non la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable;

o) le failli n’a pas rempli les autres obligations qui lui sont imposées au titre de la présente loi ou n’a pas observé une ordonnance du tribunal.

Quels sont les services que notre Cabinet d’avocats peuvent rendre ?

Notre Cabinet d’avocats est en mesure de fournir à un failli, qui voit sa demande de libération contestée devant les tribunaux, une expertise légale, tant en négociation qu’en plaidoirie.

Le failli, bien qu’il ait toujours le droit de se représenter seul à une audition en opposition de libération, verra ses chances de succès nettement améliorées en bénéficiant de l’expertise et des conseils d’un professionnel du droit et de l’insolvabilité.

Me Louis Sirois, avocat

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En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation.

Par exemple, si votre déclaration fiscale pour l’année 2008 a été produite en temps le 30 avril 2009, et que la première cotisation a été émise le 17 juin 2009 (exemple), alors le délai commence à courir dès le 18 juin 2009 au matin.  Conséquemment, à partir du 17 juin 2012, le fisc ne pourra pas venir cotiser à nouveau pour l’année 2008.

Détail important : si le contribuable n’a pas produit ses déclarations fiscales et qu’il n’a jamais été cotisé « une première fois », alors le fisc peut toujours cotiser, même plus de 3 ans après le fin de l’année concernée, puisqu’il n’y a jamais eu de première cotisation.

Autre facteur important, si le fisc est en mesure de démontrer qu’un contribuable a agi de manière frauduleuse ou a fait preuve de négligence flagrante dans ses déclarations, alors le délai de 3 ans ne tient plus. En pareil cas, l’Agence du Revenu du Canada ou du Québec pourrait cotiser des périodes d’imposition au-delà des 3 ans.

La question de savoir si telle négligence, omission ou acte constitue un motif suffisant pour passer outre la prescription des 3 ans est essentiellement factuelle. Ainsi, dans chaque cas, il est essentiel d’examiner les faits propres au dossier, soit le comportement du contribuable, son degré de sophistication dans les affaires, son implication dans l’acte et autres facteurs de même nature.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
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Le bail net net net

Pour un bailleur, un bail triple net est idéal, en autant que ce dernier soit clair et bien détaillé. Le propriétaire qui signe un bail triple net peut récupérer la totalité des ses dépenses d’opérations de son immeuble, y compris les frais d’administrations, les salaires et même les frais de comptabilité externe, à condition que ses frais font l’objet d’une description dans le bail.  Le propriétaire peut même récupérer jusqu’à 15%, en frais d’administration sur toutes ses dépenses.

Conséquemment, c’est la raison pour laquelle tel type de bail se nomme par « net net net », en ce sens que le propriétaire reçoit comme bénéfice « réellement net »,  le coût du pied carré loué au locataire.

Dans un bail triple net, l’ensemble des locataires se retrouvent à payer la totalité de toute les dépenses reliées à l’immeuble concerné. Généralement, ces dépenses sont assumées par le locataire, suivant le prorata de pieds carrés qu’il occupe.

Il est donc capital, dès lors de la rédaction d’un bail commercial immobilier, de bien s’entendre entre les parties et de définir ce qui est inclus dans le « triple net ». Non seulement prévoir ce qui est inclus, mais également sur la manière et la fréquence du paiement de ces dépenses.

En effet, il n’est pas rare que les dépenses reliées aux frais d’opération puissent représenter une de 8$ à 15$ du pied carré.  Ajouté au bail de base (soit le profit du propriétaire), la facture peut parfois s’avérer importante pour un locataire mal avisé ou préparé.

Le bail brut

Pour un locataire, un bail brut est moins coûteux, en autant que le loyer à la signature soit raisonnable et fixe.  Toutes dépenses sont la responsabilité du bailleur.  Qu’il y est une augmentation importante des taxes, des frais d’entretien, le locataire paye toujours le même montant et le bailleur absorbe les augmentations.

Généralement, ce type de bail n’est pas très utilisé par les propriétaires, justement à cause des risques liés aux fluctuations des dépenses, telles les taxes foncières ou autres charges non récurrentes. Le bail brut est beaucoup plus simple et souvent utilisé entre un propriétaire qui dispose de 2 ou 3 locaux, dans une petite bâtisse. En pareille circonstance, la gestion du risque est plus prévisible et les locataires sont rassurés de connaître à l’avance le coût de leur loyer.

Questions de négociation !

En matière immobilière commerciale, pratiquement tout peut se négocier, un bail triple net, comme un bail brut.

Il s’agit de trouver un terrain d’entente favorable aux deux parties.  Il ne serait pas raisonnable d’étouffer un commerçant avec un bail trop coûteux. Ce dernier ne pourrait remplir ses obligations de locataire et exposer ainsi le propriétaire à des pertes éventuelles.

D’autre part, les conditions d’un bail sont également très souvent dictées par le marché et les aspects socio-économiques d’un secteur.  Un propriétaire peut être confronté à diverses questions, à savoir comment demandé du pied carré, quoi inclure dans le bail triple net, est-ce que le locataire est solvable, est-il en mesure d’offrir une garantie ou une caution, qui doit payer pour l’aménagement et l’entretien du local. Voilà autant de points pouvant faire l’objet de négociation.

Pouvoir compter sur l’expertise légale de Sirois Tremblay, avocats et sur la connaissance du marché de Développement immobilier Rebekard inc. c’est mettre à profit un savoir-faire de premier ordre.

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