Entreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto

Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement a émis le nouveau cadre réglementaire. Voir ici le contenu de la publication https://bit.ly/2M8NVIR

Essentiellement, ces nouvelles normes verront à modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17 et ses règlements. Le CANAFE http://www.fintrac.gc.ca/intro-fra.asp sera évidemment l’entité fédérale charger de l’application de ces nouvelles normes.

Selon le résumé de la publication fédérale :

Les modifications proposées aux règlements renforceront le régime canadien de LRPC/FAT en mettant à jour les exigences du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et les exigences de déclaration de la propriété effective; en réglementant les entreprises qui font le commerce de la monnaie virtuelle; en mettant à jour les annexes aux règlements; en incluant les entreprises étrangères de services monétaires dans le régime canadien de LRPC/FAT; en précisant un certain nombre d’exigences actuelles; en apportant des modifications techniques mineures.

Ainsi, les entreprises qui effectuent des achats, ventes, commerce en ligne, trading ou « exchange » pourraient avoir à obtenir désormais une licence d’entreprise de service monétaire auprès de la CANAFE, afin de pouvoir exercer en toute légalité.

Les détenteurs d’une licence valide pourront certes continuer de faire le commerce des monnaies virtuelles, mais elles devront aussi se conformer à diverses obligations règlementaires, pour des transactions de 1 000$ à 9 999$ et pour des transaction de 10 000$ et plus.

Ces obligations visent notamment à identifier les clients, tenir des registres à jour des comptes clients, dénoncer les transactions douteuses et documenter les renseignements relatifs aux opérations.

Il est également important de savoir que les nouvelles normes entourant les monnaies virtuelles vont aussi s’appliquer aux entités déjà concernées par l’obligation de divulgation, comme les banques, les agents immobiliers, les casinos, les comptables, les courtiers en valeurs mobilières en autre.

Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous fournir l’expertise requise afin de déterminer si votre entreprise sera, oui ou non, touchée par ces nouvelles normes.

Nous sommes également en mesure de vous conseiller afin de monter votre dossier, dans le cadre d’une qualification pour obtenir votre licence d’entreprise de services monétaire » auprès de la CANAFE.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223