Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme

Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des renseignements pouvant faire l’objet d’un échange est basé sur la « Normes d’échanges automatique de renseignements relatif aux comptes financiers – Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable » de l’OCDE, approuvée et entérinée par les chefs d’État du G20 en novembre 2014.

Conséquemment, il est important pour un contribuable canadien de connaître immédiatement ce à quoi il s’exposera, avant la mise en place effectif du programme, soit le 1er janvier 2018.

Il faut néanmoins savoir que suivant les normes de L’OCDE et plus particulièrement en ce qui concerne les échanges entre le Canada et la Suisse, un contribuable peut actuellement régulariser sa situation, en prenant avantage du Programme des divulgations volontaires PDV de l’Agence du Revenu du Canada.

Par ce programme, un contribuable peut s’adresser au fisc, même de manière anonyme, afin de faire redresser sa situation et ainsi, éviter d‘éventuelles pénalités et/ou accusations pénales, lors de la mise en place de l’accord en janvier 2018.

En résumé, les renseignements qui vont faire l’objet d’un échange automatique sont décrits ici :

Extrait de « Normes d’échanges automatique de renseignements relatif aux comptes financiers – Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable » de L’OCDE

  1. Pour limiter les risques que les contribuables contournent le modèle en transférant des actifs vers des institutions ou en investissant dans des produits qui ne sont pas couverts par le modèle, un régime déclaratif doit avoir une large portée comportant trois dimensions :
  •  Les informations financières communiquées : Un régime déclaratif complet couvre différentes catégories de revenus d’investissement, y compris les intérêts, dividendes et types analogues de revenu, et prévoit également le cas de figure dans lequel un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui représentent un revenu ou des actifs sur lesquels l’impôt a été éludé (par exemple, en demandant des informations sur les soldes de comptes). 

  •  Les titulaires de compte devant faire l’objet d’une déclaration : Un régime déclaratif complet exige la communication d’informations concernant les personnes physiques, mais doit aussi limiter les possibilités pour les contribuables de recourir à des entités juridiques ou à des mécanismes intermédiaires pour se soustraire à leurs obligations déclaratives. Par conséquent, les institutions financières doivent être tenues d’examiner en profondeur les sociétés-écrans, fiducies et structures analogues, y compris les entités imposables, afin de déceler les situations dans lesquelles un contribuable cherche à dissimuler le principal mais accepte de payer des impôts sur le revenu. 

  •  Les institutions financières soumises à l’obligation déclarative : Un régime déclaratif complet couvre non seulement les banques, mais également d’autres institutions financières telles que les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d’assurance. 


Le Cabinet d’avocats Sirois & Cohen est une société d’avocats fiscalistes, expérimenté en matière de programme de divulgation volontaire anonyme avec le fisc. Nous sommes en mesure de vous conseiller adéquatement sur vos obligations fiscales, en lien à la détention d’un compte de banque en Suisse ou ailleurs à l’étranger.

Nous pouvons également initier, de manière anonyme, une demande de divulgation volontaire en votre nom, auprès de L’Agence du Revenu du Canada et de L’Agence du Revenu du Québec.

N’hésitez pas à nous consulter pour une évaluation de votre situation.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com

(438) 386-4223

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