Ebay: Revenu Canada cotise les ventes en taxes et impôt

Le 7 novembre 2008, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada. Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences. Depuis quelques années, Revenu Canada tentait … Lire la suite de Ebay: Revenu Canada cotise les ventes en taxes et impôt