Divulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements

Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse

Un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux obligera les institutions financières en Suisse d’identifier les comptes détenus par des non-résidents (les Canadiens dans ce cas) et de divulguer certaines informations aux autorités suisses. Par la suite, les autorités suisses partageront ces informations avec l’Agence du revenu du Canada.

Le partage d’information entre les deux pays est censé commencer le 1er janvier 2018 afin de donner le temps aux institutions financières de mettre en place les procédures nécessaires à l’identification des comptes et la transmission de l’information.

Dans le cas où un résident canadien se ferait vérifier sur la base d’une information provenant des autorités suisses, il s’expose à une cotisation très salée, incluant pénalités et intérêts, et possiblement à une poursuite pour évasion fiscale.

Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.

Il est très important de consulter un professionnel avec de l’expérience en DV avant d’agir, afin de s’assurer qu’une DV est nécessaire et la meilleure solution dans votre cas.

Prenez les devants et consultez-nous avant qu’il soit trop tard.

Me Louis Sirois, avocat  lsirois@siroiscohen.com
(438) 386-4223

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