Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas de rapatriement de fonds cachés à l’étranger, entre autre en Suisse ou au Bahamas.

Considérant que le gouvernement du Canada a signer en février 2016 une entente avec la Suisse, il est essentiel de savoir que malheureusement, le secret bancaire, tel que connu à ce jour, sera partiellement levé.

En effet, à partir du 1 juillet 2017, le Canada et la Suisse va débuter la mise en place des protocoles d’échanges et mécanismes.

À partir du 1 janvier 2018, les deux gouvernements vont débuter l’échange automatique de renseignements, lesquels vont notamment comprendre le nom des clients, leur numéro  de compte bancaire, leur adresse et leur solde.

Conséquemment, il est fort possible qu’après le 1 janvier 2018, que Revenu Canada et Revenu Québec refusent de traiter les dossiers en redressement par la voie d’une divulgation volontaire, considérant que le caractère « volontaire » pourrait faire défaut.

D’ici cette date butoir, il est cependant toujours possible de procéder à une divulgation volontaire, même de manière anonyme.

Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.

Il est très important de consulter un professionnel avec de l’expérience en divulgation avant d’agir, afin de s’assurer que votre démarche est nécessaire et la meilleure solution dans votre cas.

Prenez les devants et consultez-nous avant qu’il ne soit trop tard.

Me Louis Sirois, avocat  lsirois@siroiscohen.com

 

Montréal: (514) 667-5934

Québec (418) 210-3816

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