dette d’impôt: comment prendre entente

Un conseil simple, mais peu connu…

Si vous devez une somme au Ministère du Revenu et que vous éprouvez de la difficulté à rembourser, vous pouvez aisément régler votre cas, en expédiant 12 chèques mensuels à votre percepteur.

Évidemment, si vous êtes déjà gravement en retard ou que votre dossier est litigieux et traine depuis des années, il y a un risque pour que des mesures plus sévères soient mises en place. Notamment, on pense à une hypothèque légale d’un immeuble, une saisie de compte de banque ou de vos comptes recevables.

Il est tout aussi possible de négocier une entente allant jusqu’à 5 ans. Néanmoins, en pareilles circonstances, le Ministère du Revenu va vous demander de tenter de trouver du financement dans une banque pour les payer.

Si vous êtes refusé au financement, alors il est possible de présenter un plan de paiement, avec un bilan qui justifie votre capacité de payer.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste. lsirois@siroiscohen.com
(438) 386-4223

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