Demande de pardon et suspension de casier judiciaire

La suspension de casier judiciaire, anciennement appelé « demande de pardon » est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, suivant des critères bien précis, établi en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

La demande de pardon n’est pas accordée automatiquement. Un délai doit être purgé avant que cette demande ne soit présentée.

Suivant le type de condamnation, ce délai peut jouer entre 5 à 10 ans. Le début du délai se calcul à l’expiration de toute peine d’emprisonnement, sursis, amendes et/ou liberté conditionnelle.

De plus, il est à noter que certains crimes, notamment ceux à connotation sexuels commis à l’égard d’enfants ne sont pas « pardonnables ». La liste de ces crimes est plus explicitement énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire.

Il faut également savoir que la suspension d’un casier judiciaire n’a pas pour effet de faire « disparaitre » en tant que tel le dossier judiciaire.  Par contre, le dossier visé par la demande de pardon sera dorénavant classé à part des dossiers judiciaires « actifs ». De cette manière, la personne bénéficiant d’un pardon ne verra plus les renseignements ou l’existence de son dossier communiqué au Centre d’information de la police canadienne. 

Notre cabinet d’avocats offre une expertise de premier rang à toute personne désireuse de faire une demande de pardon. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

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